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La Décroissance, novembre 2009

J’ai souvent défendu la révolution démocratique portée par les conventions de citoyens, cette mouture formalisée des conférences de citoyens pour laquelle la Fondation Sciences Citoyennes (FSC) a élaboré un projet de loi qui attend depuis 2 ans l’intérêt des parlementaires (Les citoyens au pouvoir !). Rappelons qu’il s’agit de recueillir l’avis d’une quinzaine de personnes tirées au sort et recevant, sur le sujet traité, des informations exhaustives et contradictoires dont elles débattent entre elles. Depuis 10 ans, au moins une dizaine de procédures se réclamant de ce principe ( mais avec des protocoles très variés) ont été organisées en France. Une tendance se dessine récemment pour professionnaliser et privatiser ces procédures au risque de leur ôter la spontanéité et l’indépendance d’esprit qui en font l’originalité.C’est que , par commodité, les organisateurs (ministères, mairies, régions,…) sous-traitent ces évènements à des organismes à but lucratif qui font désormais profession de gouverner la démocratie ! On peut comprendre que le recrutement du panel de citoyens soit assuré par des professionnels (tel l’IFOP, cher à la patronne du MEDEF) mais des dérives apparaissent quand ceux-ci visent la facilité et la rentabilité. Cela peut arriver en reprenant un citoyen ayant déjà participé à une autre procédure mais dont le profil permet de boucher à bon compte un trou dans le nouveau panel (celui-ci est en effet composé de façon variée à partir de personnes tirées au sort en large excès). Plus grave , les citoyens peuvent être recrutés non sur les listes électorales mais sur des listings de personnes testant des produits à commercialiser, une population propice à ce volontariat mais certainement non aléatoire ! Pour s’assurer plus sûrement de l’acceptation des personnes sollicitées, il devient aussi fréquent de financer leur participation au delà de l’indemnisation de leurs frais réels. C’est un peu comme si on payait les citoyens pour aller voter… tout en ciblant un échantillon de « citoyens professionnels »plus disponibles.

Outre le recrutement du panel, le prestataire choisi par l’organisateur a de plus en plus la charge de gérer la formation des citoyens en proposant le programme et les formateurs. C’est peut-être autant par croyance en une science objective que pour éviter les « extrémistes » que le prestataire tend à imposer un programme insipide. On peut comprendre que l’intérêt du prestataire, qui est de satisfaire l’organisateur (et d’obtenir d’autres contrats), ne soit pas de stimuler la polémique et de risquer d’orienter les citoyens vers un avis qui dérange…Ainsi au nom d’un mythique « savoir neutre », les points de vue contradictoires, dont la fonction est primordiale dans ces procédures, sont édulcorés ou annulés. Il en résulte que c’est seulement le jour du débat public final, à quelques heures de la rédaction de leur avis, que les panélistes découvrent la teneur réelle de la controverse parce qu’ils ont demandé à interroger des « experts » non programmés…

Ces pratiques qui mettent en marché la démocratie, comme la taxe carbone et les droits à polluer mettent en marché l’écologie, sont très préjudiciables pour valider et faire reconnaître le potentiel extraordinaire de telles procédures. Les institutions publiques doivent être seules compétentes pour piloter les conférences de citoyens et doivent le faire selon un protocole strict, tel celui proposé par la FSC. Qu’attendent les élus pour mettre ces propositions dans la loi ?

A propos de la proposition de loi Leonetti, fevrier 2010

Les Etats-Généraux de la bioéthique (EGBE) en 2009 ont préparé la révision des lois de bioéthique, prévue pour 2010. Ils ont comporté plusieurs procédures dont 3 conférences de citoyens (CdC), à Rennes, Marseille et Strasbourg.
Comme déjà exposé (Les états généraux de la bioéthique : un leurre démocratique ?), j’ai participé à la CdC organisée à Marseille sur les thèmes du DPI (diagnostic préimplantatoire, pratiqué sur les embryons fécondés in vitro) et de la recherche sur l’embryon. Ce débat était loin d’une conférence de citoyens (CdC) telle que nous l’avons définie dans le projet de loi élaboré par la Fondation sciences citoyennes (FSC), à l’issue d’un travail multidisciplinaire de
3 ans et de l’analyse des expériences mondiales (Des conventions de citoyens pour la démocratie).
Il existe de nombreuses différences entre la procédure utilisée pour ces trois forums et celle proposée par la FSC. Elles concernent surtout la formation préalable donnée au panel de citoyens tirés au sort pour participer à ces débats publics, et donc aussi la nature du Comité de pilotage qui définit cette formation. Ce Comité était composé de personnalités non impliquées dans les controverses sur les thèmes de ces forums. Un tel choix suppose que le savoir est objectif et que la réunion d’experts (ou de personnes compétentes) est par nature fondatrice de la Vérité autant que du Bien public.
Au contraire, notre proposition de loi institue la controverse comme un moyen de parvenir à l’objectivité. Nous préconisons un Comité de pilotage composé de 2 spécialistes du débat public et de 4 à 6 spécialistes de la question, « choisis afin de représenter l’essentiel du pluralisme disciplinaire et du pluralisme des opinions sur la question débattue ». Les décisions du Comité étant prises par consensus, c’est la présence délibérée des contradictions en son sein qui permet de rechercher l’objectivité du programme de formation des citoyens. Il en découle que la formation doit « développer le sens critique des citoyens par l’exposé des controverses et de la diversité des points de vue » et que « l’acquisition critique des connaissances s’organise en alternant rencontres avec les formateurs et débats entre les citoyens ».
Il appartient aussi au Comité de pilotage de recueillir et distribuer des « cahiers d’acteurs émis par toutes les personnes physiques ou morales désireuses d¹en produire », et c’est seulement la diversité des convictions au sein du Comité qui permet de choisir équitablement les documents à distribuer au panel de citoyens, pour leur donner « une présentation des positions contradictoires dans la controverse en cause ».
La volonté délibérée d’écarter la controverse de la formation et de la réserver pour le débat public a eu pour conséquence de ne faire découvrir la réalité des positions des « experts » qu’au dernier moment, juste avant la rédaction du rapport final par le panel, court-circuitant ainsi la nécessaire maturation des avis des citoyens que permet la discussion interne au panel. Leur surprise était évidente quand j’ai évoqué l’avenir eugénique prévisible du DPI, et aussi la non justification des recherches sur l’embryon humain avant que des résultats probants soient obtenus chez l’animal…
Comme dans les autres CdC récentes, les organisateurs choisissent de faire sous-traiter l’ensemble de la procédure par des entreprises privées ”( SOFRES, IFOP, Res Publica,…)

Conséquences déjà visibles: le minimum de temps de formation des citoyens ( parfois un seul WE), l’évitement du contradictoire (formation supposée “neutre”), les arrangements avec le tirage au sort (recrutement de “citoyens” déjà identifiés), l’accès des formateurs/organisateurs au panel en dehors des moments d’intervention (pressions possibles de porteurs d’intérêts, je l’ai vécu en CdC bioéthique), le rôle important donné à l’animateur “maison” (y compris dans la rédaction des avis),…Tout ceci est détestable mais possible parce qu’il n’y a pas de protocole précis (contrairement à notre projet de loi) et que les nouveaux « spécialistes » de la “démocratie participative » recherchent à la fois l’économie de moyens et l’absence de conflits.Il est clair que le « marché » de la démocratie participative ne peut prospérer que si les résultats sont tolérables…
Seule la rigueur du protocole peut justifier la prise en compte des avis de ces instances par les politiques. Sans véritable traduction législative, les CdC, forums, débats publics, etc… ne peuvent constituer que des exutoires, voire des leurres démocratiques

Juste après les EGBE dont il assumait la présidence, le député Jean Léonetti a proposé le 3 février 2010 que des débats publics, comprenant des CdC , soient dorénavant organisés par le Comité national d’éthique (CCNE) pour apporter aux élus les avis de la société sur ces problèmes ((http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/debat_ethique.asp).

Ci-dessous les principaux points discutés à cette occasion à l’Assemblée Nationale (Mes remarques et critiques figurent dans les notes)

On peut relever quelques arguments en défense des CdC exprimés par J Léonetti le 3 et le 16 février (examen des amendements):
« Bien entendu cet avis ne lie pas le législateur …/Demander l’avis du peuple est peut-être une contrainte pour le législateur, qui ne pourra pas ne pas en tenir compte, mais ne constitue pas un verrou aux réformes…(1)/Le diagnostic de l’expert ne vaut pas la décision politique et ne peut en aucun cas se substituer à elle…dans de nombreux domaines, les avis des spécialistes sont contradictoires et leurs conclusions démenties dans les faits (allusion à la crise économique)» / « les citoyens sont tirés au sort et préalablement formés de manière neutre et indépendante »(2)/ « Si nous avions voulu que le débat public soit obligatoire sur tous les problèmes éthiques et de société, il aurait fallu en définir précisément le champ dans la loi. Nous avons préféré donner au CCNE l’initiative d’organiser ce débat… » (3)

Des réserves ont été exprimées le 16 février par plusieurs députés ), surtout de l’opposition

-Sur le bilan des EGBE : l’IFOP avait constitué les panels des CdC , « or cet institut de sondage a refusé de détailler précisément, clairement et en toute transparence la procédure qui a guidé le choix du panel… » (4) Les EGBE « ont débouché sur un rapport constatant l’accord du public sollicité avec les orientations portées par le gouvernement et déjà expertisées par un Conseil d’Etat convaincu qu’il ne faut toucher à rien… »(5)

-Sur les prérogatives des élus : « ne pas priver le législateur de toute capacité d’initiative » au profit du CCNE ; le CCNE doit présenter son rapport à l’Office parlementaire (OPCEST), d’où l’amendement de Léonetti pour que « le législateur reçoive les comptes-rendus des débats par le biais de l’OPCEST , et sa décision restera libre et éclairée »(6)

-Sur le pouvoir du CCNE : « ».. sous couvert de démocratie participative, le débat organisé à l’initiative du CCNE sera quelque peu tronqué « comment le CCNE peut-il à la fois donner un avis indépendant et animer le débat public ? » (7) . L’initiative du débat doit revenir au Parlement plutôt qu’au CCNE ». « il faut que les commissions parlementaires compétentes ainsi que l’OPCEST soient consultés avant l’organisation des débats publics »(8)

-Sur le rationnel des CdC : « comment choisir les citoyens ? comment les former ? comment faire accepter leurs avis ?…L’autogestion est irréalisable… » (9) / « Comment s’assurer qu’un panel de citoyens formés en 2 week-end puisse faire face à des experts ? »(10) /« Eviter qu’une minorité active cherche à confisquer le débat ou à le bloquer… » (11) / Quelle représentation « de la société dans sa diversité ?»(11) / C’est « une illusion que l’avis d’un « panel » de citoyens pourrait sérieusement éclairer la représentation nationale après que les dits citoyens aient bénéficié d’une « formation » qui ne pourra être que sommaire… » (12) / « Quelle différence entre les Etats Généraux eux-mêmes et les CdC ?… Prévoir tout simplement que les Etats Généraux réunissent des citoyens… »(13) /« La neutralité est inatteignable… » (14)

-Sur la proposition Léonetti: c’est « un exercice d’experts légèrement mâtiné de participation citoyenne » « pourquoi cette précipitation ? » (15) il faut « éviter un recours trop systématique au débat public quand les positions sont figées car cela ne ferait qu’accroître les dissensions » (16)(exemple du débat nano) « sous couvert de démocratie participative on va étouffer les véritables débats…c’est un alibi de la majorité pour accélérer le débat parlementaire (17)…le législateur ne pourrait qu’avaliser les conclusions du débat extérieur… »

Finalement la proposition adoptée et soumise au sénat est :

Art 1 Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques.. .peut être précédé d ‘un débat public sous forme d’Etats Généraux. Ceux-ci sont organisés par le CCNE après consultation des commissions et de l’OPCEST. A la suite du débat, le CCNE établit un rapport pour l’OPCEST qui procède à son évaluation (18).

Art 2 Les Etats Généraux comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics (19).

(1) ce point est très sensible, les parlementaires craignant, à tort, d’être affaiblis par l’expression des avis citoyens
(2) cette « neutralité » de la formation, qui était déjà vantée dans les EGBE de 2009 est évidemment illusoire et catastrophique (La citoyenneté pour de vrai )
(3) pas clair ! c’est une réponse à la crainte des députés d’être débordés par le CCNE mais le projet final redonne l’initiative au Parlement…
(4) info inédite ! L’IFOP a vraisemblablement recruté (par commodité) des professionnels des entretiens, comme pour la CdC sur les ondes (Ville de Paris, 2009)
(5) c’est effectivement à quoi conduit la formation « neutre » encore proposée ici
(6) un filtre sera donc posé entre le compte-rendu du CCNE et le débat parlementaire…
(7) remarque assez pertinente
(8) c’est donc aussi en amont que le Parlement veut contrôler la « démocratie participative »
(9) de nombreuses réactions analogues montrent l’absence de culture des parlementaires sur le sujet mais aussi leur défense du système…
(10) idem, genre brève de comptoir au bistrot de l’Assemblée…
(11) souvenir du débat « nano » mais quelle confusion entre les procédures ! et quelle ignorance des expériences internationales !
(12) c’est comme si les parlementaires, dont la formation technique est bien plus « sommaire » que celle des citoyens de CdC , possédaient un gène du savoir inné qui leur permettrait de bien décider
(13) encore la frousse que naisse une véritable procédure où le peuple pourrait exprimer ses choix
(14) enfin une remarque pertinente !c’est pourquoi il faut rechercher l’expression des contradictions !
(15) cet argument a été ressassé comme un mot d’ordre, surtout par l’opposition. Il serait donc « précipité »de demander aux gens d’avoir prise sur leur destin ?
(16) ainsi le débat public ne vaut que si tout le monde est déjà en accord !
(17) pas compris cette allusion
(18) donc les parlementaires choisiront les thèmes à faire débattre (de quoi ont-ils peur ?)puis ils choisiront parmi les avis exprimés ceux qui méritent débat à l’Assemblée…
(19) Rien sur la procédure ! un seul point positif : on sera en droit de connaître les avis exprimés par les CdC

EN CONCLUSION

On devrait se réjouir de la prise en compte législative des CdC, pour lesquelles la FSC a rédigé et publié une proposition de loi depuis plus de deux années…Le thème de la bioéthique peut être favorable pour cet essai (lequel devrait ultérieurement s’appliquer à la gestion de la technoscience en général) pour deux raisons : 1) les différences d’opinions des parlementaires (et des citoyens en général) ne recoupent pas les clivages politiques ; 2) les innovations en bioéthique ne sont pas aussi marquées par le marché économique que les autres innovations (ce qui peut expliquer le point précédent…)

Cette nouvelle fonction donnée au CCNE peut avoir 2 buts :1) en finir avec l’obligation légale de réviser les lois de bioéthique tous les 5 ans puisque les EGBE constitueraient une veille permanente ; 2)donner une carotte au CCNE dont le rôle est très diminué depuis l’importance prépondérante accordée à l’Agence de la biomédecine. Il reste que le CCNE n’a pas de compétence particulière pour cette nouvelle fonction et pourrait se trouver en conflit d’intérêts puisqu’il est amené à formuler lui-même des avis, lesquels pourraient être en contradictions avec ceux exprimés dans les CdC (à moins que le projet vise aussi à supprimer la fonction d’élaboration du CCNE ?…)

La méfiance des élus(de tous bords) devant la menace de demandes exprimée par le peuple doit être justifiée par leur méconnaissance quasi absolue des pratiques de démocratie participative, en particulier dans les pays scandinaves. Elle amène les députés à vouloir contrôler en amont les thèmes que les citoyens pourront débattre, puis à éviter l’expression d’experts non conformes et enfin à poser un filtre entre les avis et le débat parlementaire …C’est à dire à priver la « participation » de toute vertu démocratique.

Surtout, ce texte n’est aucunement une avancée puisque la procédure n’est pas décrite, même grossièrement… ce qui permettra de neutraliser les demandes de véritables CdC comme celles que nous souhaitons (Sciences Citoyennes) et de confirmer la fonction de leurre démocratique des propositions de plus en plus fréquentes pour la « participation » des citoyens aux choix de société…

www.encyclopedie-dd.org, 2009.

La participation ne doit pas se réduire à l’information des citoyens. Il faut que des “gens ordinaires” soient complètement informés des enjeux des projets techniques, scientifiques, d’aménagement et d’innovation afin d’élaborer des avis indépendants des intérêts particuliers.

Une méthodologie pour des “conventions de citoyens” est proposée par la Fondation Sciences Citoyennes, en tant que projet législatif. Partant d’expériences conduites dans différents pays, cette démarche se déroule en plusieurs phases : organisation d’un comité de pilotage pluraliste comprenant des spécialistes de la question posée, choix d’un panel de citoyens, formation de ceux-ci, débats, et production d’avis à l’usage des décideurs.

Indiquons qu’à la suite de cet article, l’Encyclopédie du développement durable projette de susciter d’autres articles présentant d’autres outils démocratiques d’aide à la décision.

La participation ne se réduit pas à l’information

La participation ne se réduit pas à l’information ou même à la concertation car le citoyen doit être un acteur, pas un spectateur, et il ne suffit pas que le public “participe à un débat” pour prétendre qu’il choisit son avenir alors qu’il n’a pas réellement participé à la décision. De véritables leurres démocratiques sont souvent agités par le pouvoir politique pour résoudre les contradictions entre les projets qu’il veut imposer et les choix de la société, particulièrement à propos d’innovations technologiques. Ainsi, que ce soit pour la culture de plantes transgéniques, le tracé d’une autoroute, l’implantation d’un incinérateur, l’escamotage des déchets nucléaires, la dissémination de produits potentiellement dangereux, le pouvoir local ou national promet “d’informer” le public et de le “consulter”. Ces démarches, outre le fait qu’elles interviennent presque toujours alors que les décisions ont déjà été prises, ont peu à voir avec une participation effective. Elles utilisent les arguments d’autorité des “experts” officiels et ignorent les divergences entre savoirs technoscientifiques comme la pluralité des analyses provenant de savoirs non techniques. De plus, les élus de bonne foi restent incomplètement informés tant leurs compétences sont débordées par les avancées rapides de la techno science et ils ne peuvent alors que faire écho aux arguments portés par des groupes d’intérêt puissants, c’est-à-dire presque toujours pencher du côté de l’acceptation de l’innovation.

Tenir compte des points de vue des simples citoyens

C’est pourquoi, dès que des controverses éclatent sur l’intérêt et les conséquences d’une technologie, ce qui est de plus en plus fréquent, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts statutaires. Bien sûr, pour qu’il soit argumenté, l’avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. C’est pourquoi il faut définir une méthodologie permettant de recueillir les avis de citoyens “naïfs” (non spécifiquement impliqués dans la controverse) mais bien éclairés grâce à des informations complètes et contradictoires. Les bases pour une telle procédure ont été proposées, il y a 20 ans, par le Danemark sous l’appellation “conférence de citoyens” (CdC), mais, malgré plusieurs dizaines de CdC recensées dans de nombreux pays, la méthodologie reste empirique et sujette à de larges variations au point que l’on confond souvent les diverses procédures disponibles, par exemple en assimilant conférence de citoyens à conférence de consensus 1. Or, la crédibilité des CdC exige que des règles claires en garantissent l’objectivité et la pertinence. C’est seulement à ce prix qu’on pourrait obtenir des responsables politiques qu’ils prennent en compte les résultats des CdC au moment de faire les lois et règlements.

Conventions de citoyens : un projet de loi

A l’initiative de la Fondation Sciences Citoyennes (FSC), une méthodologie précise a été élaborée pour que des gens ordinaires puissent fournir des avis éclairés, permettant aux élus d’apprécier complètement une innovation avant d’en promouvoir l’usage. Nous avons d’abord analysé des expériences internationales de CdC, puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l’intérêt commun. C’est pour rompre avec l’ambiguïté de procédures variées s’autoproclamant “conférence de citoyens” que nous avons adopté la dénomination “convention de citoyens”, pour laquelle nous proposons aujourd’hui un projet législatif 2. Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d’une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d’intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d’origine, sensibilité politique,…). La conférence de citoyens combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent). Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de personnes plutôt que de consulter la population entière. Le panel de citoyens est composé de personnes volontaires, mais après tirage au sort sur les listes électorales, afin d’éviter la présence de porteurs d’intérêts ou de convictions déjà acquises. Si ces porteurs d’intérêts sont absents du panel citoyen de la CdC, par souci d’approcher l’intérêt commun, ils peuvent y intervenir comme experts, ce qui est légitime et nécessaire. En effet, l’intérêt commun n’est pas la moyenne des intérêts particuliers capables de se faire entendre.

Plusieurs phases dans la démarche

Pour assurer le respect de la procédure, un comité d’organisation (dans notre proposition il serait placé, soit au Conseil Economique et Social, soit au Parlement) lance un appel d’offres pour l’organisation matérielle de la Convention, nomme le comité de pilotage, et recueille des cahiers d’acteurs présentés par toute personne physique ou morale souhaitant témoigner ou argumenter une position. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur cette question. C’est par consensus qu’il établit le programme de formation des citoyens, sélectionne les cahiers d’acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse. La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d’enjeux contradictoires. Un facilitateur, psychosociologue engagé par le comité qui est le seul interlocuteur permanent du groupe, assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l’objet du débat. Après cette formation, les citoyens dirigeront une réunion publique afin de compléter leur savoir (ils décident alors eux-mêmes des questions à traiter et des personnes à interroger). Immédiatement après, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Toute la procédure doit être filmée, à l’exception des moments de délibération, et les films sont accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l’objet d’une évaluation par deux experts désignés par le comité d’organisation. L’objectivité de la procédure est ainsi recherchée à la fois parle tirage au sort du panel, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, lequel est pourtant établi au sein d’un comité de pilotage riche d’opinions diverses.

La CdC apparaît aujourd’hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de produire des avis précieux à l’usage des décideurs mais aussi des autres citoyens. En effet, quelle position plus crédible pour tout un chacun dans le doute que les analyses produites par quelques uns qui sont absolument ses semblables et autant que lui hors des conflits d’intérêts ? Et quelle meilleure garantie contre l’enkystement dans la fonction qu’un panel de citoyens renouvelé pour chaque consultation ? Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l’hypothèse d’un “public irrationnel” qui serait incapable d’apprécier les effets réels de la techno science… Ainsi peut-on, le temps d’un essai d’humanité, transformer en citoyen responsable le “gogo” que nous sommes tous au jour le jour 3. Pourvu qu’elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis-à-vis des scientifiques et de leurs propositions. Comment faire entrer ces procédures dans l’ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ? 3 Afin de sortir des leurres démocratiques pour aller vers une véritable participation, les recommandations de la CdC doivent faire l’objet d’un débat parlementaire où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée. Car la démocratie participative ne peut devenir crédible aux yeux des citoyens que si les élus prennent en compte les avis émis. Ainsi pourrait-on mieux faire fonctionner les institutions, et fournir aux élus un outil pour apprécier toutes les facettes d’une innovation avant d’en promouvoir l’usage. Il existe d’autres procédures possibles : jury citoyen, sondage délibératif, atelier scénario, 4. À ce jour, le Débat Public (DP) est, en France, la seule procédure “participative” régie par la loi (depuis 2002) et donc assez bien codifiée. Sa gestion dépend de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui crée des commissions particulières (CPDP) pour chaque thème mis en débat. Les thèmes soumis au DP sont très nombreux (des dizaines chaque année), car ils portent sur des projets essentiellement locaux (surtout urbanisation), alors que la CdC est surtout destinée à traiter des problèmes globaux concernant l’humanité (plantes génétiquement modifiées, nanos, nucléaire, bioéthique, etc.). On notera que c’est seulement dans la CdC que les informations données aux citoyens sont dosées par le comité de pilotage de telle façon qu’une option particulière ne soit pas favorisée et que les diverses positions connues trouvent place auprès du panel de citoyens (ce résultat est recherché par le consensus sur le programme d’information proposé aux citoyens, consensus obtenu malgré la pluralité délibérée du comité de pilotage). Par ailleurs, les avis de la CdC sont rédigés par les citoyens eux-mêmes qui y expriment aussi leurs dissensus, alors que le “bilan” d’un DP se veut neutre et est dressé par un rédacteur nommé par la CNDP. Il est évidemment facile pour les décideurs “d’oublier” les points qui ne leur conviennent pas dans un rapport lui-même déjà subjectif puisque rédigé par un rédacteur qui s’efforce de “ne pas prendre position”. Sans vouloir opposer CdC et DP dont les objets sont souvent différents, il nous paraît fondamental de privilégier les procédures qui réduisent le poids décisionnel des experts comme les pressions du lobbying, et se concluent par des propositions claires, rédigées et portées par les citoyens eux-mêmes. Il n’est pas question d’organiser des CdC pour savoir où faire passer l’autoroute ou si on construit un pont sur la rivière…Là, le DP a certainement sa place pourvu qu’il ne soit pas l’occasion de manipulations, ce qui paraît difficile quand les enjeux sont importants. Mais les CdC sont incomparables quand il s’agit de décider de choix de société car le tirage au sort est un retour aux sources de la démocratie, laquelle est renforcée par l’exigence de pluralité des “expertises” délivrées et discutées.

L’intérêt de la CdC est dans sa capacité à proposer les solutions qui conviennent le mieux au bien commun (sur des enjeux plus anthropologiques que locaux) et elle constitue la procédure la plus propice pour cela. Cette dernière affirmation n’est pas gratuite : il n’y a pas équivalence de toute les propositions qui prétendent assurer la “participation”. Par exemple l’auteur de l’initiative ne devrait pas être aussi son organisateur et en plus son pilote, toutes fonctions cumulées par le DP mais séparées dans la CdC qui recherche l’objectivité par une cascade de responsabilités (organisateur/ comité d’organisation/ comité de pilotage/ panel de citoyens).La FSC défend le tiers-secteur de la recherche parce que nous croyons aux capacités de jugement, de proposition, et d’équité des citoyens de base ainsi qu’ils le démontrent quand ils s’organisent en associations d’intérêt public. Avec la CdC apparaît un quatrième partenaire pour l’élaboration de la norme :outre les experts, les politiques et la société civile organisée (associations), elle donne toute sa place aux citoyens “ordinaires” (mais acceptant cette tâche d’intérêt collectif).

Des extensions possibles

Deux extensions de ce modèle seraient ultérieurement possibles. On pourrait tenir simultanément plusieurs conventions de citoyens sur le même thème dans plusieurs pays (avec un comité de pilotage indépendant dans chaque pays participant) et vérifier ainsi la convergence des souhaits des citoyens du monde, convergence qu’on peut supposer supérieure à celle de leurs responsables politiques respectifs… L’autre extension serait thématique en élargissant le recours à ces procédures hors des controverses technologiques, vers des thèmes éthiques ou même politiques. C’est une véritable révolution des pratiques qui est en jeu avec cette formule pour aider démocratiquement la décision des élus. Il s’agit aujourd’hui de passer un cap difficile de cette utopie en faisant inscrire les CdC dans la Constitution, condition pour garantir leur prise en compte effective… Et donc de convaincre les parlementaires que face à la complexité croissante des évaluations, ils ne peuvent se suffire d’expertises incomplètes, souvent tendancieuses et peu conformes aux intérêts des populations.

Jacques Testart

1 La conférence de consensus n’est pas une procédure participative mais un débat entre experts afin de proposer la meilleure solution à un problème technique(“bonnes pratiques”),par exemple en obtenant un consensus de chirurgiens sur un protocole opératoire.

2 Projet consultable sur http://www.sciencescitoyennes.org

3 Voir Le vélo, le mur et le citoyen, Ed Belin, 2006

4 Y Sintomer :Le pouvoir au peuple, Ed La Découverte, 2007.

La Décroissance, avril 2010.

Le pouvoir use et abuse des débats publics. Son ambition? Donner aux citoyens l’illusion d’influencer les décisions politiques. Ne soyons pas naïfs. Refusons la consultation pour exiger la participation !

Le débat public passe pour un recours à la démocratie. Dés qu’il faut régler une controverse sociétale, de l’usage des nanotechnologies à la définition de l’« identité française », le pouvoir propose un « débat public ». Et presque toutes les associations en redemandent, croyant faire ainsi avancer les intérêts des citoyens. « On veut un débat public ! », exigent les défendeurs de la société civile. Sur ce point, le Grenelle a fait l’unanimité. Comme si l’accolement de deux termes connotés positivement créait l’irruption de la liberté, de la sagesse ou de la justice.

Arnaque déposée
On oublie que « débat public » est une marque déposée dans la loi depuis 2002, et que son exploitant autorisé est une structure désignée par l’État : la Commission nationale du débat public (CNDP). Or, cette procédure n’est pas le meilleur moyen de conduire au respect de l’intérêt commun, surtout quand il s’agit d’enjeux concernant toute l’humanité. Le jeu consiste à faire parler des experts (information) puis à laisser s’exprimer le public (débat) avant qu’un rédacteur labellisé récapitule (bilan), ce qui permettra au pouvoir de faire des choix (arbitrage). On peut reprendre chacune de ces phases de manière plus critique et mettre en cause le choix des « experts » : ce choix ne préjuge t-il pas du contenu de l’expertise ? Pourquoi pas des experts de la société civile? ; le débat : les citoyens qui s’expriment, toujours rares, sont-ils représentatifs de l’intérêt commun? ; ou le bilan : comment retenir et pondérer équitablement l’ensemble des avis exprimés ? Mais la grande arnaque est bien de laisser croire à l’objectivité de l‘arbitrage, lequel se montre toujours favorable à la croissance et à la compétitivité. Voilà pourquoi les choix politiques précèdent le débat public !

Cause toujours
Il semble que certaines associations ayant voulu jouer le jeu soient aujourd’hui refroidies par ces simulacres, mais elles critiquent le déroulement de tel débat public plutôt que leur finalité commune. Ainsi, les Amis de la Terre regrettent avec raison que des sujets importants comme les enjeux globaux ou l’utilité sociale aient été évacués du récent débat sur les nanotechnologies. Mais ils ne semblent pas remettre en cause cette caricature de démocratie qu’est naturellement la stratégie du « cause toujours, ça défoule ! ». Le Grenelle a montré l’aptitude collaboratrice de nombreux résistants vite inféodés. Et les leurres démocratiques ont tendance à se multiplier.

Pour la convention de citoyens
La leçon à tirer des compromissions passées devrait être de refuser la consultation et d’exiger la participation, c’est-à-dire la démocratie active. La convention d’Aarhus, ratifiée par l’Union européenne, garantit le « droit de participation du public au processus décisionnel » ce qui n’est pas le droit banal à être consulté. On doit toujours rappeler qu’il est possible de concevoir une information objective et contradictoire, d’éviter la prééminence d’intérêts particuliers, de mesurer le poids respectif d’avis variés et de laisser le public articuler lui- même ses propositions. La « convention de citoyens » diffère sur tous ces points du débat public (Quelques différences entre débat public et convention de citoyens). Grâce à cette procédure, la majorité de la population (tous ceux qui n’y ont pas participé mais dont les intérêts sont les mêmes que ceux des jurés tirés au sort) peut disposer de conclusions claires, informées et crédibles afin de soutenir ses mobilisations. Mais il faut aussi que le pouvoir ne méprise pas les avis qu’il a lui-même sollicités, et se nourrisse de cet apport qui est le plus pertinent pour sa décision… En sachant qu’il sera jugé là-dessus.

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Réseau ETAL
Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique

Lettre ouverte du réseau ETAL aux partis politiques et leurs candidat-es aux élections régionales 2010

Paris, le 20 février 2010

Objet

• Information : le réseau ETAL agit pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique
• Questions aux partis : ETAL questionne les têtes de liste aux élections régionales sur leur programme en matière de :
– règlementation du lobbying,
– prévention des conflits d’intérêts
– participation pluraliste à l’expertise et à la décision.

Madame, Monsieur,

Le réseau ETAL (pour un Encadrement et une Transparence des Activités de Lobbying) regroupe 20 associations et syndicats autour d’un Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publiques, que vous trouverez ci-joint.

Nous effectuons une veille documentaire, informons le public et formulons des propositions sur les questions suivantes :
• la réglementation des pratiques de lobbying,
• la prévention et la sanction des conflits d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels,
• la prévention des poursuites-bâillons abusives contre des associations
• la prise en compte équitable de toutes les informations et positions, y compris l’expertise citoyenne et scientifique indépendante au service de l’intérêt général.

Dans ce cadre, ETAL a pris position sur les registres des lobbyistes très insuffisants mis en place à l’Assemblée nationale et au Sénat en 2009. ETAL relaie en France la campagne citoyenne Alter EU sur le registre des lobbyistes et les conflits d’intérêt dans les institutions européennes.

Le niveau de la gouvernance régionale nous paraît particulièrement important dans ces domaines. Les institutions décentralisées sont exposées au clientélisme, aux stratégies d’influence déployées par des lobbies, notamment en matière de marchés publics, de gestion des biens communs. Les sondages montrent une perte de confiance des citoyen-nes, ce qui a amené le Comité des régions de l’Union européenne à faire de la lutte contre la corruption au niveau local une priorité en 2010 ..

Le niveau local et régional est celui de prise de décision touchant directement la vie des citoyen-nes. Il devrait permettre plus facilement la mise en œuvre d’une politique de transparence et d’assurer des processus de participation équitable des acteurs du territoire aux consultations et à la prise de décision.

C’est pourquoi les membres du réseau ETAL (liste en p.3) souhaitent connaître votre position et vos engagement sur les trois points suivants :

1/ Quel est le programme et quelle sera votre action concernant les procédures concrètes de régulation des activités de lobbying dans votre conseil régional ?

• Soutenez vous la mise en place d’un registre obligatoire recensant les représentants d’intérêt reçus par des élu-es ?
• Pour assurer une réelle traçabilité des décisions, soutenez vous la retranscription et la publication en ligne des auditions de groupes d’intérêts ?

2/ Comment assurez vous l’absence de conflits d’intérêts dans le processus de désignation des candidat-es, puis dans le contrôle de l’indépendance des élu-es ?

• Vos instances ont-elles exercé une vigilance particulière et ont-elles appliqué des procédures spécifiques visant à éviter toute candidature de personnes qui se trouveraient, une fois élues, en situation de conflit d’intérêt manifeste ?
(Notamment, personnes assurant déjà une fonction de conseil ou assumant une responsabilité de haut niveau dans des entreprises sollicitant des aides ou soumissionnant à des contrats importants auprès de la collectivité, personnes assurant une fonction de conseil ou une responsabilité au sein d’organisations de promotion d’intérêts financiers, industriel…).

3/ La participation équilibrée des citoyen-nes au processus décisionnel

Des expériences montré l’intérêt et l’efficacité de mécanismes pour une prise de décision pluraliste mobilisant les acteurs du territoire : conférences ou conventions de citoyens, partenariats institutions / citoyens pour la recherche (PICRI), etc.

• Quels sont les mécanismes figurant dans votre programme dans le domaine de la participation des citoyens et des organisations de la société civile aux grandes politiques régionales ?

Le réseau ETAL vous remercie du soin que vous apporterez à préciser ces trois points. Votre réponse et/ou tout document de position ou point de vue de votre part et émanant des candidat-es de votre liste sur la question du lobbying, des conflits d’intérêt et de l’indépendance de la prise de décision publique seront publiés dans notre rubrique d’information : http://www.adequations.org/spip.php?rubrique241

Restant à votre disposition pour tout contact ou précision complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de notre considération distinguée.

Secrétariat du Réseau ETAL
Adéquations
C/o Maison des associations
206 Quai de Valmy – 75010 Paris
Contact Yveline Nicolas 06 68 88 42 05
contact@adequations.org

Membres du Réseau ETAL
Action Consommation • ACME (Association pour un contrat mondial de l’eau) • Adéquations • AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) •Amis de la Terre •Anticor• ATTAC • Ban Asbestos France (association de lutte contre l’amiante) • Cheminements Solidaires• Confédération paysanne • CRIIRAD (Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité)• Fondation France Libertés • FGTE – CFDT (Fédération générale des transports et de l’équipement) • Fondation Sciences Citoyennes • Fédération nationale de l’agriculture biologique • Greenpeace • Inf’OGM • MDRGF (Mouvement pour le droit et le respect des générations futures)• Réseau semences paysannes.

Politis 1091, 25 février 2010

Les travaux réalisés ou seulement imaginés pour recréer un mammouth révèlent les délires qui s’emparent de la science quand elle confond la vie avec une substance chimique, l’ADN (1). Mais une certaine conception de la recherche permet d’élargir le bestiaire des cibles utopiques à des organismes vivants. Et quel élargissement ! On va convoquer ici le plus petit avec le plus grand de la classe des mammifères, l’embryon (inférieur à 0,2 mm) et la baleine (30 m). Quoi de commun ? Il s’agit d’êtres vivants protégés absolument… sauf dans cette situation particulière où leur élimination est justifiée par « la recherche ». La magie prométhéenne ou fabuleuse attachée à ce mot amène tous les partisans du progrès à couvrir innocemment bien des activités mercantiles ou des espoirs de gloriole. Remarquons que l’interdit posé par « la communauté internationale » concernant la recherche sur l’énergie nucléaire que souhaitent développer les Iraniens semble être la seule interdiction de science des temps modernes.
Ainsi, la loi française interdite l’utilisation de notre embryon à d’autres fins que la procréation sauf, depuis 2002, dans une situation unique : qu’il devienne l’objet de recherches (ne pouvant pas « être menées par d’autres moyens » ou ayant « une finalité médicale »…). Nos voisins britanniques ne s’embarrassent pas d’une telle phraséologie et peuvent même fabriquer depuis 20 ans des embryons humains dans le seul but de nourrir la science. De même les Japonais refusent le moratoire international sur la chasse à la baleine. Ils ont trouvé l’astuce qui permet de le contourner : ils tuent des baleines « pour la recherche » ! Depuis 1987, le programme japonais de recherche sur la baleine aurait permis la publication d’une centaine d’articles scientifiques (le thème semble aussi « compétitif » que celui de la recherche sur l’embryon humain…) mettant ainsi les activités de chasse baleinière en conformité avec la Convention internationale (ICRN) puisqu’elle exige que toute décision soit « fondée scientifiquement ». En conséquence, la chasse à la baleine qui permet l’analyse de prélèvements (ovaires, bouchons de cérumen, contenus stomacaux,etc…) se trouve validée parce qu’elle serait utile pour « la gestion durable des ressources baleinières ». Tout comme la chasse à l’embryon humain permet des travaux qui sont prétendus nécessaires pour les connaissances embryologiques et les progrès biomédicaux… alors que tous les progrès récents ont été obtenus avec des embryons de rongeurs. Dans une réponse « essentiellement émotive » (dixit le lobby japonais), les opposants à la chasse à la baleine tel Greenpeace prétendent réaliser des recherches équivalentes sans tuer ces animaux, grâce à des observations précises et à des prélèvements d’ADN. Une telle compassion pour les cétacés évoque celle des premières lois de bioéthique (1994) pour l’embryon humain, interdisant la recherche mais autorisant néanmoins des études non destructrices sur ces embryons.
Reste une différence (au moins) entre nos deux modèles. Les « sous-produits de la recherche » comme la viande baleinière doivent, selon la Commission baleinière internationale, obligatoirement être utilisés (donc consommés — à bas le gaspillage !), ce qui semble expliquer l’engouement nippon pour « la recherche ». En revanche, il est interdit de transplanter in utero l’embryon humain à l’issue de la recherche, et il n’existe pas pour lui d’usage alimentaire… A ceux qui s’opposent à leurs activités cynégétiques, les Japonais répliquent que les autres pays « n’ont pas le droit d’imposer leurs valeurs éthiques ou morales pourvu que les baleines soient utilisées en accord avec le droit international et la science ». Un argument qui ne manquera pas d’apparaître en matière de bioéthique si on décide enfin de rompre avec le tourisme scientifique et procréatif, comme avec les trafics de gamètes, embryons, ou utérus porteurs que permettent les contradictions législatives en Europe et dans le monde.

Jacques Testart, directeur honoraire de recherches à l’inserm
Secrétaire de Sciences citoyennes
(1) Le mammouth pas encore cloné , Libération 3 mars 2009

La Décroissance, mars 2010.

On crée des OGM pour retrouver les propriétés naturelles des semences d’autrefois. Mais cette fois, ça rapporte !

Les plantes fabriquent naturellement des insecticides pour se protéger des parasites. Malheureusement, cette propriété a parfois été perdue dans le cours de la sélection industrielle. Les critères productivistes d’ « amélioration » de la plante étant seuls retenus, d’autres propriétés ont été délaissées. Par exemple, seules les variétés traditionnelles de maïs produisent une substance volatile quand elles sont atteintes par la chrysomèle. Cette substance émise par les racines attire des petits vers du sol, les nématodes, qui s’attaquent aux larves de chrysomèle. Or, ce coléoptère, fléau redoutable arrivé des Etats-Unis il y a une quinzaine d’années, fait d’énormes ravages outre-Atlantique. Il inquiète beaucoup les maïsiculteurs européens. Solution : des chercheurs de l’université de Neuchâtel, en Suisse, ont identifié la molécule produite par les maïs rustiques. Heureusement, il en reste ! Et ils ont découvert dans l’origan, une plante pas encore bricolée, un gène capable de produire cette substance. On imagine la suite. L’introduction de ce gène d’origan dans les plants de maïs dégénérés que diffusent les industriels permettrait d’obtenir un OGM pouvant lutter « naturellement » contre la chrysomèle… Les premiers résultats étant positifs, les chercheurs s’émerveillent de leur succès qui « concilie pour la première fois avec élégance biotechnologie et contrôle biologique des cultures ». L’exploit a été atteint dans le cadre du Pôle de recherche national « survie des plantes », ça ne s’invente pas ! Bien sûr, ils ont déposé un brevet car, comme on s’en doutait, cela « ouvre de belles perspectives ». Sans qu’il soit pourtant acquis que la restauration de ce caractère sauvage ne se fera pas au détriment des caractères qu’on avait imposés par la sélection en vue de la productivité sacrée…

Des plantes débiles

Pourquoi ne pas réparer plutôt les bêtises passées en recourant aux semences rustiques que conservent quelques paysans ? Pour les responsables (les coupables !), ce serait revenir en arrière, déjuger des décennies d’ « amélioration végétale » conduisant à ces plantes artificielles abreuvées d’engrais et de pesticides. Bref, un « retour à la bougie »… Un tel effort technologique pour réparer les dégâts de « progrès » antérieurs évoque d’autres inventions, en particulier celles qui permettent à la médecine de pallier les conséquences sanitaires des pollutions chimiques dans l’environnement (médicaments contre l’asthme ou les cancers, procréation assistée…). A chaque fois, les inventeurs osent annoncer « encore un nouveau progrès ! » alors que la technologie ne fait que viser la réparation des dégâts que le progrès a précédemment créés. On continuera à sélectionner des plantes débiles à haute productivité et à polluer les bêtes et les humains au détriment de leur santé et de leur fertilité. Parmi tous les progrès pour réparer et tous les progrès déjà abandonnés tels que l’amiante et le Concorde, en passant par les progrès agonisants tels que l’agriculture industrielle, les bagnoles et les aéroplanes, l’avenir devrait honorer comme elles le méritent deux inventions irréprochables : l’essoreuse manuelle pour la salade et le bavoir imperméable à poche de rebut pour les bébés ! C’est ce que j’écrivais il y a vingt-quatre ans dans L’Oeuf transparent, avant que la fin du pétrole ne menace l’industrie du plastique.

Le 23 janvier prochain se tiendra à Paris une Initiative française du Forum Mondial Sciences et Démocratie (FMSD). Le processus FMSD, initié à Belém (Brésil) en janvier 2009, vise à promouvoir la mise en place Lire la suite…