Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne.
Une coalition de 52 organisations et 23 SDJ a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que cette proposition de loi remettait en cause nos principes républicains et portant une exigence : préciser que le secret des affaires s’applique aux seuls acteurs économiques concurrentiels. La pétition reprenant cette demande a été signée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens puis déposée à l’Élysée. Après le déploiement spectaculaire d’une banderole géante devant l’Assemblée Nationale le 15 mai dernier, les cabinets de l’Elysée et Matignon ont enfin reçu la coalition le 18 mai.
La coalition a présenté ses amendements et demandes prioritaires en vue de la Commission Mixte Paritaire et notamment:
- Précision du champ d’application du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels et inversion de la charge de la preuve en cas de poursuites
- Préservation des acquis de la loi Sapin 2 en matière de protection des lanceurs d’alerte
- Garantie pour les représentant.e.s du personnel de pouvoir continuer à diffuser les informations obtenues dans le cadre de leur mandat aux salarié.e.s
- Protection de la mobilité des salarié.e.s en intégrant dans la loi l’encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation
- Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant les tribunaux de commerce
- Mise en place d’amendes dissuasives en cas de procédures abusives dites « procédures bâillon » par les employeurs
- Conciliation de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et de la loi sur le secret d’affaires
