Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : une réforme ambitieuse mais inachevée

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jeudi 7 novembre 2013
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Communiqué de presse de Transparency International France

Paris, le 5 novembre 2013

Les députés ont adopté aujourd’hui le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les dispositions adoptées, Transparency International France salue notamment deux avancées : la reconnaissance du droit d’agir en justice pour les associations anti-corruption et la protection générale des lanceurs d’alerte. Relevant cependant certaines insuffisances, l’association appelle le Gouvernement à aller plus loin et notamment à réformer le statut du parquet afin d’assurer une véritable indépendance de la justice dans notre pays.

Droit d’agir en justice des associations anti-corruption et protection des lanceurs d’alerte : de réelles avancéesLe projet de loi adopté aujourd’hui par les députés introduit deux avancées majeures pour la lutte contre la délinquance économique et financière.
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