Loi Secret des affaires : Ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence !

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mardi 20 mars 2018

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Pétition aux parlementaires

Mesdames, Messieurs,

Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Elaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.Des scandales comme celui du Médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.

Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons à l’application en l’état de cette loi en France, et vous demandons de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

 

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Soutiens de la pétition

Aiquel Pablo, journaliste, SNJ-CGT ; Alt Éric, Vice-Président de l’association ANTICOR ; Apel-Muller Patrick, directeur de la rédaction de l’Humanité ; Beynel Eric, porte-parole de l’union syndicale Solidaires ; Binet Sophie, Secrétaire générale adjointe de l’UGICT CGT ; Thomas Borrel, porte-parole de Survie ; Cellier Dominique, président de Sciences Citoyennes ; Compain Florent, Président Les Amis de la Terre France ; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa ; Deltour Antoine, lanceur d’alertes Luxleaks ; Dr Arazi Marc, lanceur d’alerte du Phonegate ; Mathilde Dupré, Présidente du Forum citoyen pour la RSE ; du Roy , Ivan, journaliste, co-rédacteur en chef de Basta! ; Julliard Jean-François,  directeur-exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-Directeur de l’Institut Veblen ; Ingrid Kragl, directrice de l’information, Foodwatch ; Kotlicki  Marie-José, secrétaire générale de l’UGICT CGT ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG « Le Mouvement » ; Lucet Élise, journaliste ; Merckaert Jean, rédacteur en chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général duSNCS-FSU ; Patrick Kamenka, journaliste, SNJ-CGT ; Perrin  Edouard, journaliste, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Plihon Dominique, économiste, porte-parole d’ATTAC ; Emmanuel POILANE Directeur Général de France Libertés et Président du CRID ; Raffin Patrick, photographe ; Ramaux  Christophe, économiste à l’Université Paris 1, membre des Économistes atterrés ; Remy  Clément, Président de l’ONG POLLINIS ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Rousseaux  Agnès, journaliste, co-rédactrice en chef de Basta! ; Thibaud Clément , président de l’Association des Historiens Contemporanéistes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; Trouvé Aurélie, porte parole d’ATTAC ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Ritimo ; CrimHalt ; Collectif On ne se taira pas ! ; Alternatives Économiques ; La Télé Libre ; Société des journalistes de Le Monde ; Société des journalistes de TV5 ; Société des journalistes de France 2 ; Société des journalistes du Point ; Société des journalistes et du personnel de Libération ; Société des journalistes des Échos ; Société des journalistes de BFMTV ; Société des journalistes de Premières Lignes ; Société des journalistes de Challenges ; Société des journalistes de RMC ; Société des journalistes de Mediapart ; Société des journalistes de Télérama ; Société des journalistes de l’Humanité

 

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