Faire de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’environnement (AFSSE) une agence de moyens. L’AFSSE a été créée par la loi du 9 mai 2001. Elle est un établissement public de l’État placé sous les tutelles des Ministres de l’Environnement et de la Santé. Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement et d’évaluer les risques sanitaires qui sont liés à l’environnement. Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires.
Le choix avait été fait, à la différence de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) qui est une agence de moyens et d’objectif, de n’en faire qu’une agence d’objectif. Aujourd’hui, l’AFSSA compte environ 800 personnes et l’AFSSE devrait en compter une trentaine.
La 1ère expertise de l’AFSSE sur les champs électromagnétiques montre que, faute de masse critique, l’expertise peut tomber trop facilement sous l’influence des lobbies économiques. Des fautes grossières de méthodologie ont été commises qui sont contraires à l’éthique d’une expertise réellement contradictoire. Il est anormal que plusieurs experts ayant publié sur cette question n’aient pas été retenus dans le groupe d’expert, que d’autres présents dans le premier groupe d’expertise de 2001, aient été écartés au motif d’un désaccord scientifique, que certaines données n’aient pas été prises en compte et que 3 experts, dont le président du comité, se soient permis de publier un encart publicitaire financé par l’opérateur ORANGE quelques semaines avant la publication du rapport.
Le texte de loi disait (art 4) « L’Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d’expertise dans son domaine de compétence ». Deux ans après, ce rapport n’a pas été fait et n’est pas sur le point d’être fait. Le ministre de la santé, alors député, s’était engagé publiquement « contre la création d’une structure fantôme, dépourvue de moyens, qui ne serait qu’une coquille vide » et avait fortement appuyé cette demande de rapport [].
Pour une loi de protection des lanceurs d’alerte
Plusieurs chercheurs ayant publié des résultats pouvant laisser supposer que les champs électromagnétiques puissent avoir un effet sur la santé ont été victimes de mesures de rétorsion : déclassement professionnel, personnel retiré, thématique de recherche non renouvelée.
L’expertise doit pouvoir se dérouler en toute indépendance et les différents points de vue ne doivent être jugés que sur la base des seuls critères scientifiques. Il est tout à fait anormal qu’un chercheur puisse se voir sanctionner en fonction des résultats qu’il a trouvés. Il est nécessaire de prévoir une loi de protection des lanceurs d’alerte, comme il en existe dans d’autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande-Bretagne. Cette proposition avait été faite dans le cadre du rapport Kourilsky-Viney sur le principe de précaution remis au 1er Ministre en 1999. Cette loi devrait s’organiser sur la création d’un organisme en charge de veiller à l’éthique des organismes de recherche en ce domaine et pouvant mener des investigations en réponse à des demandes des chercheurs ou de sa propre initiative.