Le Blog De Jacques Testart | Sciences Citoyennes
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L’expérience française des conférences de citoyens – Brève analyse des procédures de 1998 à 2014

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mardi 5 juillet 2016
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Il est difficile de retrouver les traces historiques des procédures françaises de type jury citoyen ou conférence citoyenne depuis 1998. Jacques Testart résume la plupart de ces procédures en apportant à chacune un éclairage de contexte et une analyse critique.

Cette analyse est disponible sur son blog Jacques Testart, critique de scienceVous pouvez y accéder directement en cliquant >>ici<<.

Sur l’Avis 107 du CCNE : Quelle limite au DPI ?

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mercredi 9 juin 2010
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Les cahiers du CCNE, 62, janvier -mars 2010

Dans cet Avis sur les diagnostics anténatals, le CCNE montre que le DPI ne peut pas être considéré comme un DPN précoce mais qu’il diffère du DPN par plusieurs aspects importants. Pourtant, le CCNE approuve la délégation donnée par la loi aux mêmes Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) pour réguler les activités de DPI comme de DPN. C’est admettre que, malgré les différences entre les deux types d’examens, le DPI n’introduit pas de dimension éthique particulière qui exigerait que son exercice ne dépende pas seulement d’une commission médicale, fut-elle très compétente et douée de la « prérogative de prendre en compte aussi le versant extra-médical de la gravité ». Il nous semble que le législateur s’est ainsi dédouané du problème que posent les invitations incessantes à de nouvelles indications de DPI, une dérive qui ne peut pas affecter le DPN. Car, il faut bien rappeler que le DPI s’est déjà étendu, depuis l’évitement de maladies à celui de risques de maladies (cancers) en passant par des recherches de compatibilité (à fin thérapeutique), sans omettre que le glissement dans l’appréciation de la « gravité » réunit par exemple les hémophilies avec les myopathies . Pour combien de temps sommes nous encore préservés du DPI pour risque de strabisme, déjà pratiqué en Grande-Bretagne ?
Les pouvoirs importants de discernement éthique qui sont donnés aux CPDN, et plus généralement à l’ABM, montrent la prépondérance des bonnes pratiques médicales sur les implications sociales et anthropologiques des actes. Dans l’Avis N°107, la recherche de la trisomie 21, quand les actes de DPI sont par ailleurs indiqués, est justifiée par le bon sens et la compassion: pourquoi ne pas profiter de cette situation pour éviter les angoisses et souffrances tardives du DPN éventuellement associé à l’IMG ? Pour les mêmes raisons, on pourrait rétrospectivement juger irresponsable de n’avoir recherché que cette aneuploïdie, même si elle est la plus fréquente ou, à l’extrême, de ne pas avoir profité de la disponibilité des embryons in vitro pour leur appliquer un DPI, si possible exhaustif. Encore une fois la question non satisfaite est celle de la limite et on ne s’en sort pas vraiment en dissertant sur la « gravité » ou l’ « incurabilité » des handicaps, notions toujours relatives au regard d’une démarche éthique qui devrait viser l’ « autolimitation de la puissance » (Sylviane Agacinsky).

Quelle logique amène le CCNE à limiter la détection de la trisomie 21 aux embryons des seuls couples relevant du DPI pour des risques génétiques déjà prévus par la loi ? L’Avis N° 107 évoque le prélèvement de 1 ou 2 blastomères aux fins d’analyse et s’inquiète de l’éventualité que l’embryon s’en trouve affecté, ce qui justifierait de réserver la détection de l’aneuploïdie aux cas où ce prélèvement est déjà pratiqué. Pourtant, il n’est pas démontré que la biopsie embryonnaire affecte le développement ultérieur. En revanche, la fiabilité de ce diagnostic n’est pas acquise (1) .
Quelle logique amène le CCNE , dans les mêmes cas où le DPI est déjà indiqué, à ne pas proposer la recherche des autres aneuploïdies qui justifient couramment l’IMG ? L’apparente incohérence dans une démarche qui se veut de bon sens pourrait s’expliquer comme une protection contre le soupçon d’eugénisme, mais le cas du CCNE serait-il aggravé s’il proposait cette même mesure pour tous les embryons disponibles in vitro ? On peut prévoir une évolution en ce sens si la logique qui prévaut demeure celle de l’efficacité.

Il existe d’autres champs imparables où cette même logique devrait ultérieurement s’épanouir. Ainsi, comme il arrive avec les aneuploïdies, de nombreux cas de maladies géniques (souvent 25% et parfois plus de 50% des patients) sont le résultat de mutations de novo, c’est à dire qu’on ne pouvait pas les prévoir par l’analyse des génomes parentaux ou par la recherche de cas familiaux. Alors, une attitude absolument sérieuse, et médicalement justifiée, devrait conduire à proposer l’évaluation génétique de tout embryon avant de prendre le risque de son développement. Si cela n’est pas encore réalisé, c’est seulement pour des raisons techniques et économiques mais rien dans le discours éthique, y compris celui récent du CCNE, ne s’y oppose, sauf des phrases sans autre portée que d’accompagner les glissements (2).

Mais il faut voir plus loin. Dans son chapitre consacré à la prospective, l’Avis N°107 évoque diverses évolutions, dont la perspective de diagnostics anténatals de plus en plus précoces, tout en négligeant d’éventuels bouleversements techniques qui pourraient réduire ou annuler les servitudes imposées actuellement par la FIV, épreuve préalable au DPI. Ce serait le cas si on produisait des ovules en abondance (Testart, Med.Sci. 20, 1041-44, 2004) par culture longue de fragments ovariens ou par différenciation de cellules souches, éventuellement issues de cellules somatiques. Dans l’énoncé des différences entre DPN et DPI, l’Avis N°107 omet aussi de signaler ce point fondamental qui est le nombre de conceptus soumis au diagnostic, condition qui pourtant autorise le tri dans le DPI mais l’empêche dans le DPN. Force est de reconnaître que s’il devient possible d’engendrer des embryons en très grand nombre, et qui plus est en exemptant les femmes des servitudes de la FIV, la séduction du DPI pourrait s’imposer à tous les couples souhaitant procréer de façon responsable, c’est à dire en donnant les meilleures chances à leur progéniture. Repousser l’examen éthique d’une telle situation, hautement probable à terme, jusqu’au moment où la technique nous aura mis au pied du mur, c’est conforter le dicton qui constate que « la science va toujours plus vite que l’éthique », en omettant que la paresse éthique en est parfois la cause…Surtout, c’est ne pas se doter d’un bagage éthique susceptible de répondre à des situations qualitativement nouvelles. On ne peut se contenter de dire qu’« on avisera en fonction des problèmes ! » tout en acceptant la mise en place d’une grille d’analyse qui ne laissera aucune échappatoire à l’eugénisme consenti. Car on voit mal comment, au nom de l’implacable logique d’évitement de la souffrance (pour les couples, l’enfant, la société) on pourrait justifier le refus, pour n’importe quel couple géniteur , du bénéfice d’une grossesse « sécurisée », même si cet objectif est à la mesure absurde de l’ « enfant parfait ».

La question qui devrait habiter le CCNE n’est pas celle des petits pas, toujours justifiables parce qu’ils ont l’évidence du bon sens, mais celle de la limite. Quelle est la limite réelle (à prétention définitive) du champ du DPI si ses indications actuelles sont susceptibles d’être encore et toujours dépassées (par l’accoutumance, le savoir-faire ou l’alignement sur des pays voisins) ? S’agit-il d’une véritable construction éthique si tout changement consiste en un dépassement unidirectionnel par l’addition de nouvelles exceptions à ce qu’on présentait comme une règle ? La singularité française tant vantée ne serait alors que la marque de notre retard sur ce que font déjà nos voisins !
Il n’existera jamais de critère objectif pour apprécier la gravité des pathologies ou l’intolérance que suscitent les différences et les handicaps. Conscient du potentiel eugénique exceptionnel du DPI, j’avais d‘abord proposé qu’on s’abstienne de l’inventer (L’œuf transparent,1986), puis qu’on l’interdise (Le désir du gène, 1994) et finalement qu’on le contienne (In : l’embryon chez l’homme et l’animal. Ed.Inra/inserm, 2002). Ma proposition faite il y a plus de 10 ans de ne réaliser définitivement le DPI que pour une seule mutation par FIV n’a jamais été discutée dans la profession (3), ni au Parlement ou au CCNE. Elle était pourtant déjà assortie de la possibilité de rechercher toutes les aneuploïdies graves ! Quand on propose aujourd’hui l’introduction de la trisomie 21 dans le DPI, c’est sans poser une mesure clé qui ferait de cet élargissement une ambition à terme. Pour nous, la limitation, à une seule par couple, des mutations recherchées, véritable « autolimitation de la puissance », permettrait l’exercice de la liberté individuelle (de refuser ce que chacun estime insupportable) tout en maintenant la diversité de ces choix. On pourrait ainsi relativiser les stigmatisations en diversifiant largement les personnes qui en sont l’objet, plutôt que cautionner une convergence des critères qui correspond de fait à un eugénisme consensuel. Car, faut-il le rappeler, ce n’est pas le sort des embryons éliminés qui nous mobilise mais celui des survivants au tamis génétique, et de leurs contemporains (voir mon site internet: http://jacques.testart.free.fr )

Jacques Testart, directeur honoraire de recherches de l’inserm

(1) Des travaux récents (Vanneste et al, Human Reprod.24, 2009) confirment une fréquence très élevée des aberrations chromosomiques qui affectent 90% des jeunes embryons avant qu’opère une sélection naturelle.Ainsi le blastomère prélevé risque fort de n’être pas représentatif du génome de l’enfant à venir, une situation qui affecterait la fiabilité des caryotypes plus que la recherche de mutations.

(2) On peut aussi définir la bioéthique comme l’art de différer les manipulations de l’humain jusqu’à ce qu’advienne leur acceptation sans violence…

(3) Cette proposition découlait d’une enquête réalisée avec Bernard Sèle en 1999 et proposant aux acteurs de l’AMP : « Puisque la loi ne peut nommer les « pathologies particulièrement graves », il faudra qu’elle limite le nombre des paramètres d’exclusion pour que l’AMP reste une aide médicale à la procréation et ne devienne pas un moyen de sélection médicalisée de l’humanité. Aussi nous affirmons notre volonté de tout faire pour que le DPI reste un DPN précoce, en limitant définitivement son intervention à l’établissement du caryotype et à la recherche d’un seul variant pathologique pour l’ensemble des embryons disponibles chez un même couple ». Cette enquête n’a pas montré d’approbation des praticiens internationaux sollicités (in : l’embryon chez l’homme et l’animal, op cit, p292-293)

Rendre la parole au citoyen

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mercredi 9 juin 2010
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Politis, 3 juin 2010

Le débat sur le climat a suscité de vives réactions. Toutes en ont appelé au citoyen, et à ses droits, mais aucune ne s’est souciée de savoir si le citoyen avait vraiment la possibilité de s’exprimer et de décider.

L’éthique scientifique voudrait que les scientifiques s’en tiennent d’abord aux faits, tous les faits mais rien que les faits, le savoir qu’ils en tirent dépendant de leur propre vision du monde. Le débat sur les priorités, sur les valeurs devrait être soigneusement séparé, sur un plan institutionnel. Il n’est pas acceptable que les mêmes personnes s’expriment sur un sujet et sur l’autre sans changer de casquette, laissant croire que la question des priorités peut aussi être tranchée de manière scientifique. Que ceci se produise montre à quel point notre démocratie est mal en point. Qu’il s’agisse des médias et des éditeurs, qui se renvoient la balle et considèrent qu’une opinion d’Allègre vaut bien une opinion de Godard, et qu’une opinion de la société civile organisée (comme celle des ONG) ne vaut rien. De la représentation, qui ne se saisit pas du dossier, jusqu’aux corps intermédiaires qui, tels l’Ademe, n’informent le citoyen que dans la mesure où cela ne dérange pas les intérêts bureaucratiques de l’Etat et de ses champions industriels, tout concourt à mettre le citoyen en situation de subalterne : tout le monde parle en son nom, mais personne ne se soucie de connaître son avis.

Nous pensons au contraire que le citoyen ordinaire, celui qui n’a pas d’autorité scientifique ni aucun intérêt direct à une position ou à une autre, doit être replacé au centre des débats. Plutôt qu’être l’arène pour une bataille entre arguments scientifiques ( lesquels devraient trouver place dans les journaux spécialisés suivant les règles habituelles de la communauté scientifique) , les médias devraient plutôt aborder des questions telles que la critique des procédures d’expertise et de décision collective. Sans ce pas de côté, le citoyen continuera d’être posé en spectateur d’un match dont l’enjeu est pourtant de décider de son avenir. Les politiques scientifiques et techniques, et tous les choix de société qu’elles impliquent, continueront de se faire sans lui.

La complexité de l’enjeu est un faux problème. Une affaire criminelle n’est pas moins complexe, la décision finale revient pourtant à un jury populaire composé de non-spécialistes tirés au sort. Le tirage au sort est une procédure qui devrait être remise au goût du jour. L’exemple de la conférence de citoyens organisée sur « changements climatiques et citoyenneté » par la Commission française du développement durable en 2002 l’a bien montré. Les citoyens ont parfaitement compris les enjeux et ils ont été capables de faire des recommandations dont la cohérence vaut bien celle de nos experts officiels. A la différence de ces derniers toutefois, leur avis a été ostensiblement ignoré par les médias. Qui a cherché à améliorer l’information du citoyen dans ses choix quotidiens ? Principalement les associations et ONG, avec qui nos experts ne veulent surtout pas être confondus. Qui sont les associations et ONG ? Des citoyens engagés. Les Claude Allègre, François Ewald, Henri Atlan voient par contre leurs papiers publiés avec empressement, au nom de leur autorité scientifique qui ne justifie pas leurs propositions concernant la société .

La procédure utilisée lors de la conférence de citoyens ne permet pas de déterminer les faits mais de les évaluer, et d’en tirer des propositions raisonnables en tenant compte des contradictions scientifiques comme des contraintes sociales. Elle ne peut remplacer la représentation nationale qui décide in fine, mais peut influencer les choix qui sont faits par chaque citoyen dans son quotidien. En effet, les propositions d’un tel jury, informé et dénué de conflits d’intérêts (Libération, 26 novembre 2007), sont éminemment crédibles pour toute la population et constituent une aide pour les choix individuels autant que pour les choix politiques. Il est urgent de se saisir des propositions qui sont faites, notamment par la Fondation sciences citoyennes pour légaliser cette procédure. (http://sciencescitoyennes.org/spip.php?article1645).

Fabrice Flipo, Jacques Testart, administrateurs de Fondation Sciences Citoyennes.

Convention de citoyens (CdC) : Points importants pour la qualité et la crédibilité de la procédure

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dimanche 9 mai 2010
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article non publié

Les « conférences de citoyens » se sont récemment multipliées (on en dénombrait 4 jusqu’en 2008 puis 4 en 2009-2010) en négligeant de plus en plus la rigueur du protocole qui permet la validation de ces procédures . De plus, à la suite de la proposition du député Jean Léonetti, un projet de loi devrait être adopté pour confier au Comité national d’éthique l’organisation de CdC. Dans la discussion parlementaire préliminaire on a pu voir les députés de toutes tendances se débattre pour priver ce projet de toute consistance démocratique réelle (voir Des Conférences de Citoyens organisées par le Comité national d’éthique ?). Aussi il nous a paru nécessaire d’énoncer brièvement quelques règles, inspirées par le proposition de loi de la FSC (voir projet de loi), sans lesquelles les CdC perdraient leur crédibilité et donc leur vertu exceptionnelle d’aide à la décision.

-Le commanditaire : Il doit apparaître clairement et être en capacité de prendre en compte les avis délivrés par la CdC pour l’établissement des lois ou règlements. Si plusieurs ministères sont concernés, l’implication du premier ministre est nécessaire pour éviter la dispersion des responsabilités. Le commanditaire doit prévoir a minima 9 mois pour organiser une conférence simple.
Ne pas faire : une procédure accélérée ; organiser une CdC sans possibilité d’en suivre les avis

-Le sujet :La CdC porte sur un sujet d’intérêt général suscitant des controverses ; il doit avoir acquis un certain degré de maturité. Son thème doit être circonscrit à une ou quelques questions précises. Dans le cas des thèmes très généraux, plusieurs conférences peuvent être organisées dans plusieurs lieux, chacun porteur d’un sous-thème, et les panels de citoyens impliqués doivent être réunis un week-end pour faire eux-mêmes la synthèse
Ne pas faire : thème trop vaste, imprécis ou immature

-Constitution du panel de citoyens : le tirage au sort sur liste électorale doit être la règle. Ce choix initial est suivi de plusieurs correctifs : s’assurer de la disponibilité, de l’indépendance et de l’intérêt des citoyens par rapport au thème, créer une diversité maximale et écarter les personnes impliquées à titre personnel.
Ne pas faire : recruter des personnes déjà identifiées (professionnels des sondages, anciens participants à une CdC…)

Constitution du comité de pilotage : le comité de pilotage doit être indépendant de l’organisateur pour en assurer l’objectivité. Il doit comporter des spécialistes du débat public et des spécialistes du sujet en discussion. L’ensemble doit représenter une palette de savoirs et de positions variées sur le thème choisi
Ne pas faire : comité de pilotage homogène ou consensuel

-Contenu de la formation : Le comité de pilotage doit établir le programme (thèmes, intervenants, cahiers d’acteurs,…) par consensus afin que soient exposés/discutés aussi bien les principaux savoirs consensuels que les aspects controversés en éclairant sur les raisons de ces controverses
Ne pas faire : fuir le contradictoire en recherchant une formation “neutre”

-Désignation de l’animateur : il doit être un professionnel de l’animation, n’ayant aucun lien avec le sujet traité, recruté par le seul comité de pilotage, indépendant du commanditaire et de l’éventuel prestataire de services organisant les aspects matériels de la CdC
Ne pas faire : accepter l’animateur apporté par un acteur de la procédure

-Déroulement de la formation : au moins 2 WE (séparés par plusieurs semaines) dont le premier est pédagogique (initiation) et le second fait intervenir des experts d’avis variés.
Ne pas faire : formation accélérée ou incomplète

-Débat final en public : les citoyens doivent choisir eux-mêmes les personnalités et porteurs d’intérêts à interroger
Ne pas faire : imposer aux citoyens l’ensemble des experts

-Rigueur procédurale: neutralité absolue de l’animateur ; anonymat des citoyens; éviter absolument tout contact non programmé entre les formateurs et porteurs d’intérêts et le panel de citoyens ; rédaction de l’avis par les citoyens eux-mêmes
Ne pas faire : toute influence sur le panel de citoyens qui ne soit pas prévue par le programme de formation ; accès des formateurs/organisateurs (ou de personnes extérieures) au panel en dehors des moments d’intervention prévus par le protocole

-Privilégier une réception des citoyens du panel qui soit de bonne qualité (hôtel, repas) et la seule indemnisation des frais engagés par les citoyens plutôt que leur rémunération
Ne pas faire : participer à une CdC doit rester une action citoyenne, pas un complément de revenu

-A toutes les étapes, la transparence est requise grâce à la vidéo du processus et à la publication de la procédure ; une évaluation indépendante de l’ensemble doit être réalisée a posteriori. Le public, et particulièrement les citoyens du panel, doivent être avertis de toutes les suites données à l’avis
Ne pas faire : dissimuler certains points de la procédure (composition du comité de pilotage, programme de formation,etc) ; refermer la fenêtre une fois la CdC terminée, y compris sur les suites politiques données aux avis

Grenellico !

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dimanche 9 mai 2010
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La Décroissance, juillet-août 2010

Il était une fois un coq-roi de petite taille et au plumage plutôt terne. Il régnait sur un pays meurtri par les pesticides, le chômage et l’arrogance des seigneurs. Pour conjurer une révolte des serfs, inquiets de voir la terre mourir sous leurs pieds, il proclama que son plus grand désir était de connaître leurs aspirations et il ajouta , la crête à ras des micros: « Ce que vous déciderez, je le ferai ! ». L’évènement était supposé devoir passer à l’histoire sous le nom de « Grenelle de l’environnement » mais, trois ans plus tard, aucune trace n’en figurait dans le dico alors qu’on y trouvait « entourloupe », leurre » ou même « piège à cons » (mais seulement dans Le Robert). Le coq-roi avait serré les serres de quelques serfs en chef tandis que son ministre mâle trinquait à cet accord et que sa ministre femelle donnait l’accolade à un manant à baccantes qui sentait la sueur (une condescendance inutile propagée par les lucarnes domestiques au grand dam des seigneurs du terroir). Ainsi fut-il décidé qu’on cesserait de creuser des tranchées partout dans la campagne pour y faire passer des super trains et des super routes, qu’on limiterait l’arrosage des champs cultivés avec des poisons, qu’on ne nourrirait plus les élèves avec des plats usinés, et même qu’on imposerait la gabelle « monsieur propre » aux seigneurs les plus dégueulasses. Rien ne fut dit sur les machines atomiques parce que c’était interdit d’en parler. Du haut de son perchoir, le coq-roi se déclara ravi par ces conclusions que ses créanciers, les seigneurs, faisaient mine d’approuver. Il répéta « je le ferai ! »et tous applaudirent encore quand il lança un sonore « Grenellico ! » en gonflant son plumage plutôt terne.
Dans les mois qui suivirent, le coq-roi mis en route les décisions industrieuses, comme isoler les vieilles cabanes et en construire d’autres aux normes DD, toutes activités régalant les requins des villes mais dont les furets décroissants s’étonnaient qu’il eut fallu la grande foire du Grenelle pour en décider.Il obligea aussi piétons et cyclistes à financer la gabegie de bagnoles en gratifiant les voitureux. Pour le reste, le coq-roi expliqua que les super routes et les super trains c’est bien commode pour aller plus vite et éviter d’être rattrapés par des étrangers, que les pesticides c’est quand même bien utile si on veut des champs compétitifs, et aussi que les écoliers avaient le droit de manger suffisamment. Il avait même illustré sa pensée royale de questions indécidables: « Vous préférez que vos enfants aient faim ?…Vous voulez rouler en carriole ?…Vous souhaitez vraiment qu’on refuse le progrès ?… », avant de conclure : « Et bien moi je vais vous dire : je ne laisserai pas le pays à l’abandon! Je ferai la croissance verte pour vous et vos enfants! ».Puis il se hissa sur ses ergots à talon, cria son fier « Grenellico ! » et toute la cour l’applaudit comme pour un exploit. C’est lors de l’expo annuelle MMX des bêtes de basse-cour et d’étable que les choses se précisèrent sous la pression des requins des champs : ils menaçaient d’attaquer le poulailler si on les empêchait de faire caca partout. « L’environnement ça suffit ! » lança alors le coq-roi , avec la même indignation qu’un alcoolo prétendument repenti s’écriant « Vive la bouteille ! »…L’aveu fut assez remarqué pour dégriser certains parmi les meilleurs valets. Le plus célèbre, un coquelet moralisateur, descendit de son hélico pour annoncer la rupture du processus de paix (mais quand même pas la guerre…) tandis que le renard rouquin, toujours aux aguets, lançait un appel à tous les seigneurs, rose-vert comme bleu-vert , et à tous les manants incolores, pour fonder une coopérative de combat afin de remplacer le coq-roi, par exemple par une poule faisane…. « Y’a le feu au poulailler ! » s’inquiéta le coq-roi qui entreprit illico d’intensifier les actions, ou au moins les discours, pour dénoncer, traquer, enfermer, repousser tous les animaux exotiques , un dérivatif qui avait toujours marché.

Les dix commandements

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samedi 17 avril 2010
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La Décroissance, mai 2010

Je voudrais réagir aux « Mesures d’urgence pour changer le monde » exposées par le comité rédactionnel de La Décroissance (avril 2010). Non pour le plaisir de polémiquer mais par souci de faire avancer les idées, pour se demander si ces mesures sont bien les plus importantes/urgentes et si elles permettraient à une société décroissante de s’autogérer.

D’abord il y a des impasses importantes : que deviennent les services publics, par exemple la recherche (voir La Décroissance, mars 2010), ou même la police ? quelle place pour l’initiative privée ? et l’Europe ? et le monde ? Bien sûr, personne n’a encore de vraies réponses à ces questions et nous devrions surtout réfléchir à la méthode qui permettra progressivement d’obtenir ces réponses. Ce qui choque dans la double page de La Décroissance c’est la fréquence des injonctions impératives : « nous interdirons…nous instaurerons…nous imposerons…nous adopterons…nous démantèlerons…nous abrogerons…nous exigerons… ». Ce ne sont plus des mesures proposées, plutôt les dix commandements ! On annonce par exemple qu ‘entre le revenu minimum et le revenu maximum il y aura « un différentiel de 1 à 4 ». Pourquoi 1 à 4 et pas 1 à 2 ou 1 à 10 ? Quelle instance en a décidé et sur quelles bases? Seules deux mesures feraient débat parmi celles évoquées : le revenu garanti et la gratuité des transports publics. Mon opinion est que, sur presque tout, il appartiendra à la population de se prononcer, seule façon d’échapper à l’autoritarisme classique mais aussi à la barbarie encouragée par la contingence de la pénurie des ressources et de la nécessaire remise en jeu des vieilles règles.

Or, très peu de place est faite aux modalités démocratiques dans ces mesures. La mise en œuvre de la représentation proportionnelle, de la parité, du non cumul des mandats, c’est bien, mais on ne peut ramener les façons d’ « impliquer les citoyens » au seul référendum ! Rappelons que l’épisode du traité européen il y a 5 ans fut exceptionnel en ce qu’il mobilisa pendant 6 mois presque toute la population (des médias au bureau en passant par les réseaux de la famille, des amis, des voisins,…). Or le référendum est un outil ambigu s’il ne vient pas sanctionner des informations complètes et contradictoires au cours d’un débat long auquel les votants ont intimement participé. Imagine t-on qu’on réglera ainsi, à la cadence de deux consultations annuelles, non seulement « les deux mesures qui font débat » mais aussi celles que la rédaction estime avoir résolues et celles qui ne sont pas évoquées ?

La plus grande menace à moyen terme n’est pas dans les pénuries ou les catastrophes à venir quoi qu’on fasse, elle concerne la régulation des attributs populaires (droits, intelligence collective, solidarité,…), en conflit violent avec les débordements prévisibles de la bête humaine (égoïsmes, peur, envies, bêtise brutale…). La rédaction aurait pu prendre davantage au sérieux les procédures de démocratie participative sur lesquelles je m’efforce de rassembler, particulièrement les conventions de citoyens, procédures pour lesquelles le système dominant n’offre évidemment que des caricatures trompeuses. La démocratie ce n’est pas une mesure parmi les autres, c’est un principe supérieur d’action, la condition pour rester dans l’humanité tout en changeant de société. Par précaution politique, c’est dès maintenant qu’il faut la construire.

Débat : « Faut-il arrêter la recherche ? »

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lundi 5 avril 2010
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La Décroissance, avril 2010

La recherche a produit certaines façons de vivre dont l’abandon serait douloureux mais dont le maintien requiert encore plus de recherche. Prolonger ce système ne serait acceptable que si les modes de vie qui en résultent sont compatibles avec la durabilité. Déjà, concernant les acquis, les choses ne sont pas évidentes. On peut convenir que vivre jusqu’à 70 ans et plus réjouit bien du monde, et il existe de nombreux artifices que beaucoup refuseraient d’abandonner, par exemple utiliser un téléphone portable, suivre la mode vestimentaire, pouvoir écouter chez soi un CD, se déplacer en véhicule personnel ou avoir recours à la procréation assistée…C’est que les humains du 20ème siècle, plus que les précédents, sont prisonniers du « progrès », qui n’est souvent que le confort.

Au début des temps de l’homme inventif la situation était simple : créer ou non le progrès (et on peut parier que les réserves et les précautions étaient encore plus laxistes qu’aujourd’hui…). Mais désormais la question est double : faut-il maintenir tous les acquis ? Faut-il en produire de nouveaux. Au delà de la satisfaction des besoins de base (se nourrir, se vêtir, se loger), les artifices sont toujours des luxes. L’ennui est qu’aussitôt que ces luxes deviennent largement partagés ils constituent de nouveaux besoins « de base » et engendrent alors leur dépassement par de nouveaux artifices dont les coût écologiques et anthropologiques vont croissants. On voit bien que c’est idiot mais cela n’empêche pas la tentation… Surtout pour ceux qui en font commerce.

S’agissant de la science à venir, une limite simple (trop simple) à l’absurdité serait de se passer de nouvelles innovations. J’ai coutume de définir la bioéthique comme étant l’art de différer les manipulations de l’humain jusqu’à ce qu’elles puissent être acceptées sans violence. La technoscience reposant davantage sur le marché n’a pas de ces pudeurs et la compétitivité a vite fait d’y remplacer tous les autres arguments. Mais le résultat est comparable : la machine à trouver n’a pas de frein! Et en plus elle écrase bien des acquis puisque les efforts incessants pour découvrir s’accompagnent du mépris de ce qu’on savait déjà, comme chez les paysans ou les artisans, ces savoirs dont certains commencent la reconquête.

Au point où nous en sommes, il faut distinguer quatre fonctions pour la science à venir : permettre aux plus pauvres de survivre, aux riches de survivre à l’abondance, à tous de se prémunir des adversités à venir, et finalement à l’humanité de s’offrir encore le luxe inouï de vouloir comprendre le monde. Sur ce dernier vœu, on peut estimer qu’il existe des savoirs globalement négatifs dont on devrait s’abstenir : reconstituer le virus de la variole, chercher des gènes liés à l’intelligence ou à l’homosexualité, fabriquer des plantes ou des animaux incapables de s’adapter à l’environnement naturel, améliorer les performances de l’homme normal (transhumanisme)…. Mais, à côté de ces délires, qui pourtant occupent déjà des chercheurs, que faire d’un savoir que nul ne peut s’approprier parce qu’il fut conçu grâce à des machines effroyablement sophistiquées, maniées par des spécialistes nombreux et de disciplines variées, si bien qu’il est de plus en plus inaccessible à chaque mortel, fut-il un savant.
Augmenter le savoir c’est augmenter la masse des innovations, ce qui n’est supportable pour l’homme et la planète que si on dispose d’un système régulateur, lequel ne peut pas demeurer l’affaire exclusive des chercheurs et des industriels. Or, la « participation » du public , que le pouvoir s’obstine à utiliser comme un leurre démocratique (voir ma rubrique ?), demeure encore cantonné à l’aval de la science, quand les innovations sont déjà sur le marché, dans la rue ou dans les champs. Il faut imposer, en amont, la soumission des grands projets de recherche à l’avis de citoyens dûment éclairés. Les risques comme les nécessités imposent de mettre la science en démocratie.

Le principe de précaution contre la croissance ?

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lundi 5 avril 2010
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La Décroissance, juin 2010

Appliquer le principe de précaution c’est un peu plus que faire attention. C’est accepter qu’on puisse repousser une action, même si son risque est incertain, jusqu’à ce que des éléments nouveaux (issus de recherches à mener) permettent d’apprécier et limiter les risques au moins à la hauteur des avantages escomptés. Ainsi le principe de précaution n’a rien d’ « irrationnel »puisqu’il impose des décisions évolutives en fonction des données acquises grâce à une expertise longue, contradictoire et publique. Alors que le principe de précaution a été inscrit dans la Constitution en 2004 , il subit actuellement les assauts conjoints des industriels et des intellectuels médiatisés. Les premiers s’inquiètent d’un frein potentiel dans leurs stratégies de développement (forcément « durable ») et les seconds, philosophes, économistes ou scientifiques, s’irritent de la suspicion ainsi portée sur la technoscience (forcément bénéfique). Puisque tous partagent une foi inébranlable dans les plantes transgéniques, les centrales nucléaires, le véhicule électrique ou les nanotechnologies, leur convergence semble être à base idéologique plus que scientifique, et leur attitude peut relever d’un « principe d’irresponsabilité » (voir La Décroissance, octobre 2009).

Le plus bestial* parmi ces « intellectuels », Claude Allègre, fustige le principe de précaution au nom de « l’écologie productive » et de la compétitivité, exigeant que tous croient au « progrès » comme à une religion universelle. Il est alors cocasse que son complice Henri Atlan (le biophysicien qui fantasme sur l’utérus artificiel) s’attaque à « la religion de la catastrophe » (Le Monde, 28 mars 2010), qu’il dit basée sur « la croyance aveugle en la valeur de vérité du modèle établi par les scientifiques » (il s’agit ici des climatologues). Cette religion, assène Atlan, agit « au nom de la science comme ce fut le cas des idéologies totalitaires du XX°siècle »…Par cette acrobatie scandaleuse les experts inquiets sont assimilés aux serviteurs du nazisme ! Mais pourquoi la science partagée par la communauté des climatologues serait-elle plus suspecte que celle de quelques prétentieux, étrangers à cette discipline et étonnamment en accord avec les intérêts des industriels ?

Audace suprême, Atlan assimile le principe de précaution au pari de Pascal…Comme s’il existait des recherches possibles pour démontrer l’existence ou l’absence de Dieu, et que cet enjeu intime et dérisoire était comparable aux menaces collectives qui résultent de nos activités !
François Ewald, pour sa part, réunit la philosophie et le bizness puisque cet ancien élève de Foucault a réussi dans les assurances. A propos de la grippe A (Le Monde, 10 janvier 2010), Ewald juge « fort préoccupante » la tendance qu ‘aurait le principe de précaution à conduire à « l’hyperdémocratie des individus » (aviez vous remarqué cet excès démocratique ?) Pourtant, le principe de précaution a peu à voir avec la prévention vaccinale disproportionnée que nous avons connue : il inciterait plutôt à analyser les conditions sociales et matérielles d’apparition de l’épidémie, en particulier en se penchant sur les risques liés à l’élevage intensif que nos donneurs de leçons n’incriminent jamais…

On constate que les beaux esprits qui prospèrent dans les médias aux ordres du capital sont souvent dans la confusion, mais qu’ils répartissent leurs efforts pour lever tout obstacle à la machine économique. Précaution ou croissance, il faut souvent choisir !


(*) Ce qualificatif ne devrait pas aggraver mon cas dans la procédure pour diffamation intentée par le géologue omniscient contre les 9 signataires d’un article plutôt musclé où sa carrière était revisitée (Politis, 18 juin 2009).

Le marché de la démocratie

Par
lundi 5 avril 2010
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La Décroissance, novembre 2009

J’ai souvent défendu la révolution démocratique portée par les conventions de citoyens, cette mouture formalisée des conférences de citoyens pour laquelle la Fondation Sciences Citoyennes (FSC) a élaboré un projet de loi qui attend depuis 2 ans l’intérêt des parlementaires (Les citoyens au pouvoir !). Rappelons qu’il s’agit de recueillir l’avis d’une quinzaine de personnes tirées au sort et recevant, sur le sujet traité, des informations exhaustives et contradictoires dont elles débattent entre elles. Depuis 10 ans, au moins une dizaine de procédures se réclamant de ce principe ( mais avec des protocoles très variés) ont été organisées en France. Une tendance se dessine récemment pour professionnaliser et privatiser ces procédures au risque de leur ôter la spontanéité et l’indépendance d’esprit qui en font l’originalité.C’est que , par commodité, les organisateurs (ministères, mairies, régions,…) sous-traitent ces évènements à des organismes à but lucratif qui font désormais profession de gouverner la démocratie ! On peut comprendre que le recrutement du panel de citoyens soit assuré par des professionnels (tel l’IFOP, cher à la patronne du MEDEF) mais des dérives apparaissent quand ceux-ci visent la facilité et la rentabilité. Cela peut arriver en reprenant un citoyen ayant déjà participé à une autre procédure mais dont le profil permet de boucher à bon compte un trou dans le nouveau panel (celui-ci est en effet composé de façon variée à partir de personnes tirées au sort en large excès). Plus grave , les citoyens peuvent être recrutés non sur les listes électorales mais sur des listings de personnes testant des produits à commercialiser, une population propice à ce volontariat mais certainement non aléatoire ! Pour s’assurer plus sûrement de l’acceptation des personnes sollicitées, il devient aussi fréquent de financer leur participation au delà de l’indemnisation de leurs frais réels. C’est un peu comme si on payait les citoyens pour aller voter… tout en ciblant un échantillon de « citoyens professionnels »plus disponibles.

Outre le recrutement du panel, le prestataire choisi par l’organisateur a de plus en plus la charge de gérer la formation des citoyens en proposant le programme et les formateurs. C’est peut-être autant par croyance en une science objective que pour éviter les « extrémistes » que le prestataire tend à imposer un programme insipide. On peut comprendre que l’intérêt du prestataire, qui est de satisfaire l’organisateur (et d’obtenir d’autres contrats), ne soit pas de stimuler la polémique et de risquer d’orienter les citoyens vers un avis qui dérange…Ainsi au nom d’un mythique « savoir neutre », les points de vue contradictoires, dont la fonction est primordiale dans ces procédures, sont édulcorés ou annulés. Il en résulte que c’est seulement le jour du débat public final, à quelques heures de la rédaction de leur avis, que les panélistes découvrent la teneur réelle de la controverse parce qu’ils ont demandé à interroger des « experts » non programmés…

Ces pratiques qui mettent en marché la démocratie, comme la taxe carbone et les droits à polluer mettent en marché l’écologie, sont très préjudiciables pour valider et faire reconnaître le potentiel extraordinaire de telles procédures. Les institutions publiques doivent être seules compétentes pour piloter les conférences de citoyens et doivent le faire selon un protocole strict, tel celui proposé par la FSC. Qu’attendent les élus pour mettre ces propositions dans la loi ?

Des Conférences de Citoyens organisées par le Comité national d’éthique ?

Par
samedi 20 mars 2010
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A propos de la proposition de loi Leonetti, fevrier 2010

Les Etats-Généraux de la bioéthique (EGBE) en 2009 ont préparé la révision des lois de bioéthique, prévue pour 2010. Ils ont comporté plusieurs procédures dont 3 conférences de citoyens (CdC), à Rennes, Marseille et Strasbourg.
Comme déjà exposé (Les états généraux de la bioéthique : un leurre démocratique ?), j’ai participé à la CdC organisée à Marseille sur les thèmes du DPI (diagnostic préimplantatoire, pratiqué sur les embryons fécondés in vitro) et de la recherche sur l’embryon. Ce débat était loin d’une conférence de citoyens (CdC) telle que nous l’avons définie dans le projet de loi élaboré par la Fondation sciences citoyennes (FSC), à l’issue d’un travail multidisciplinaire de
3 ans et de l’analyse des expériences mondiales (Des conventions de citoyens pour la démocratie).
Il existe de nombreuses différences entre la procédure utilisée pour ces trois forums et celle proposée par la FSC. Elles concernent surtout la formation préalable donnée au panel de citoyens tirés au sort pour participer à ces débats publics, et donc aussi la nature du Comité de pilotage qui définit cette formation. Ce Comité était composé de personnalités non impliquées dans les controverses sur les thèmes de ces forums. Un tel choix suppose que le savoir est objectif et que la réunion d’experts (ou de personnes compétentes) est par nature fondatrice de la Vérité autant que du Bien public.
Au contraire, notre proposition de loi institue la controverse comme un moyen de parvenir à l’objectivité. Nous préconisons un Comité de pilotage composé de 2 spécialistes du débat public et de 4 à 6 spécialistes de la question, « choisis afin de représenter l’essentiel du pluralisme disciplinaire et du pluralisme des opinions sur la question débattue ». Les décisions du Comité étant prises par consensus, c’est la présence délibérée des contradictions en son sein qui permet de rechercher l’objectivité du programme de formation des citoyens. Il en découle que la formation doit « développer le sens critique des citoyens par l’exposé des controverses et de la diversité des points de vue » et que « l’acquisition critique des connaissances s’organise en alternant rencontres avec les formateurs et débats entre les citoyens ».
Il appartient aussi au Comité de pilotage de recueillir et distribuer des « cahiers d’acteurs émis par toutes les personnes physiques ou morales désireuses d¹en produire », et c’est seulement la diversité des convictions au sein du Comité qui permet de choisir équitablement les documents à distribuer au panel de citoyens, pour leur donner « une présentation des positions contradictoires dans la controverse en cause ».
La volonté délibérée d’écarter la controverse de la formation et de la réserver pour le débat public a eu pour conséquence de ne faire découvrir la réalité des positions des « experts » qu’au dernier moment, juste avant la rédaction du rapport final par le panel, court-circuitant ainsi la nécessaire maturation des avis des citoyens que permet la discussion interne au panel. Leur surprise était évidente quand j’ai évoqué l’avenir eugénique prévisible du DPI, et aussi la non justification des recherches sur l’embryon humain avant que des résultats probants soient obtenus chez l’animal…
Comme dans les autres CdC récentes, les organisateurs choisissent de faire sous-traiter l’ensemble de la procédure par des entreprises privées ”( SOFRES, IFOP, Res Publica,…)

Conséquences déjà visibles: le minimum de temps de formation des citoyens ( parfois un seul WE), l’évitement du contradictoire (formation supposée “neutre”), les arrangements avec le tirage au sort (recrutement de “citoyens” déjà identifiés), l’accès des formateurs/organisateurs au panel en dehors des moments d’intervention (pressions possibles de porteurs d’intérêts, je l’ai vécu en CdC bioéthique), le rôle important donné à l’animateur “maison” (y compris dans la rédaction des avis),…Tout ceci est détestable mais possible parce qu’il n’y a pas de protocole précis (contrairement à notre projet de loi) et que les nouveaux « spécialistes » de la “démocratie participative » recherchent à la fois l’économie de moyens et l’absence de conflits.Il est clair que le « marché » de la démocratie participative ne peut prospérer que si les résultats sont tolérables…
Seule la rigueur du protocole peut justifier la prise en compte des avis de ces instances par les politiques. Sans véritable traduction législative, les CdC, forums, débats publics, etc… ne peuvent constituer que des exutoires, voire des leurres démocratiques

Juste après les EGBE dont il assumait la présidence, le député Jean Léonetti a proposé le 3 février 2010 que des débats publics, comprenant des CdC , soient dorénavant organisés par le Comité national d’éthique (CCNE) pour apporter aux élus les avis de la société sur ces problèmes ((http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/debat_ethique.asp).

Ci-dessous les principaux points discutés à cette occasion à l’Assemblée Nationale (Mes remarques et critiques figurent dans les notes)

On peut relever quelques arguments en défense des CdC exprimés par J Léonetti le 3 et le 16 février (examen des amendements):
« Bien entendu cet avis ne lie pas le législateur …/Demander l’avis du peuple est peut-être une contrainte pour le législateur, qui ne pourra pas ne pas en tenir compte, mais ne constitue pas un verrou aux réformes…(1)/Le diagnostic de l’expert ne vaut pas la décision politique et ne peut en aucun cas se substituer à elle…dans de nombreux domaines, les avis des spécialistes sont contradictoires et leurs conclusions démenties dans les faits (allusion à la crise économique)» / « les citoyens sont tirés au sort et préalablement formés de manière neutre et indépendante »(2)/ « Si nous avions voulu que le débat public soit obligatoire sur tous les problèmes éthiques et de société, il aurait fallu en définir précisément le champ dans la loi. Nous avons préféré donner au CCNE l’initiative d’organiser ce débat… » (3)

Des réserves ont été exprimées le 16 février par plusieurs députés ), surtout de l’opposition

-Sur le bilan des EGBE : l’IFOP avait constitué les panels des CdC , « or cet institut de sondage a refusé de détailler précisément, clairement et en toute transparence la procédure qui a guidé le choix du panel… » (4) Les EGBE « ont débouché sur un rapport constatant l’accord du public sollicité avec les orientations portées par le gouvernement et déjà expertisées par un Conseil d’Etat convaincu qu’il ne faut toucher à rien… »(5)

-Sur les prérogatives des élus : « ne pas priver le législateur de toute capacité d’initiative » au profit du CCNE ; le CCNE doit présenter son rapport à l’Office parlementaire (OPCEST), d’où l’amendement de Léonetti pour que « le législateur reçoive les comptes-rendus des débats par le biais de l’OPCEST , et sa décision restera libre et éclairée »(6)

-Sur le pouvoir du CCNE : « ».. sous couvert de démocratie participative, le débat organisé à l’initiative du CCNE sera quelque peu tronqué « comment le CCNE peut-il à la fois donner un avis indépendant et animer le débat public ? » (7) . L’initiative du débat doit revenir au Parlement plutôt qu’au CCNE ». « il faut que les commissions parlementaires compétentes ainsi que l’OPCEST soient consultés avant l’organisation des débats publics »(8)

-Sur le rationnel des CdC : « comment choisir les citoyens ? comment les former ? comment faire accepter leurs avis ?…L’autogestion est irréalisable… » (9) / « Comment s’assurer qu’un panel de citoyens formés en 2 week-end puisse faire face à des experts ? »(10) /« Eviter qu’une minorité active cherche à confisquer le débat ou à le bloquer… » (11) / Quelle représentation « de la société dans sa diversité ?»(11) / C’est « une illusion que l’avis d’un « panel » de citoyens pourrait sérieusement éclairer la représentation nationale après que les dits citoyens aient bénéficié d’une « formation » qui ne pourra être que sommaire… » (12) / « Quelle différence entre les Etats Généraux eux-mêmes et les CdC ?… Prévoir tout simplement que les Etats Généraux réunissent des citoyens… »(13) /« La neutralité est inatteignable… » (14)

-Sur la proposition Léonetti: c’est « un exercice d’experts légèrement mâtiné de participation citoyenne » « pourquoi cette précipitation ? » (15) il faut « éviter un recours trop systématique au débat public quand les positions sont figées car cela ne ferait qu’accroître les dissensions » (16)(exemple du débat nano) « sous couvert de démocratie participative on va étouffer les véritables débats…c’est un alibi de la majorité pour accélérer le débat parlementaire (17)…le législateur ne pourrait qu’avaliser les conclusions du débat extérieur… »

Finalement la proposition adoptée et soumise au sénat est :

Art 1 Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques.. .peut être précédé d ‘un débat public sous forme d’Etats Généraux. Ceux-ci sont organisés par le CCNE après consultation des commissions et de l’OPCEST. A la suite du débat, le CCNE établit un rapport pour l’OPCEST qui procède à son évaluation (18).

Art 2 Les Etats Généraux comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics (19).


(1) ce point est très sensible, les parlementaires craignant, à tort, d’être affaiblis par l’expression des avis citoyens
(2) cette « neutralité » de la formation, qui était déjà vantée dans les EGBE de 2009 est évidemment illusoire et catastrophique (La citoyenneté pour de vrai )
(3) pas clair ! c’est une réponse à la crainte des députés d’être débordés par le CCNE mais le projet final redonne l’initiative au Parlement…
(4) info inédite ! L’IFOP a vraisemblablement recruté (par commodité) des professionnels des entretiens, comme pour la CdC sur les ondes (Ville de Paris, 2009)
(5) c’est effectivement à quoi conduit la formation « neutre » encore proposée ici
(6) un filtre sera donc posé entre le compte-rendu du CCNE et le débat parlementaire…
(7) remarque assez pertinente
(8) c’est donc aussi en amont que le Parlement veut contrôler la « démocratie participative »
(9) de nombreuses réactions analogues montrent l’absence de culture des parlementaires sur le sujet mais aussi leur défense du système…
(10) idem, genre brève de comptoir au bistrot de l’Assemblée…
(11) souvenir du débat « nano » mais quelle confusion entre les procédures ! et quelle ignorance des expériences internationales !
(12) c’est comme si les parlementaires, dont la formation technique est bien plus « sommaire » que celle des citoyens de CdC , possédaient un gène du savoir inné qui leur permettrait de bien décider
(13) encore la frousse que naisse une véritable procédure où le peuple pourrait exprimer ses choix
(14) enfin une remarque pertinente !c’est pourquoi il faut rechercher l’expression des contradictions !
(15) cet argument a été ressassé comme un mot d’ordre, surtout par l’opposition. Il serait donc « précipité »de demander aux gens d’avoir prise sur leur destin ?
(16) ainsi le débat public ne vaut que si tout le monde est déjà en accord !
(17) pas compris cette allusion
(18) donc les parlementaires choisiront les thèmes à faire débattre (de quoi ont-ils peur ?)puis ils choisiront parmi les avis exprimés ceux qui méritent débat à l’Assemblée…
(19) Rien sur la procédure ! un seul point positif : on sera en droit de connaître les avis exprimés par les CdC


EN CONCLUSION

On devrait se réjouir de la prise en compte législative des CdC, pour lesquelles la FSC a rédigé et publié une proposition de loi depuis plus de deux années…Le thème de la bioéthique peut être favorable pour cet essai (lequel devrait ultérieurement s’appliquer à la gestion de la technoscience en général) pour deux raisons : 1) les différences d’opinions des parlementaires (et des citoyens en général) ne recoupent pas les clivages politiques ; 2) les innovations en bioéthique ne sont pas aussi marquées par le marché économique que les autres innovations (ce qui peut expliquer le point précédent…)

Cette nouvelle fonction donnée au CCNE peut avoir 2 buts :1) en finir avec l’obligation légale de réviser les lois de bioéthique tous les 5 ans puisque les EGBE constitueraient une veille permanente ; 2)donner une carotte au CCNE dont le rôle est très diminué depuis l’importance prépondérante accordée à l’Agence de la biomédecine. Il reste que le CCNE n’a pas de compétence particulière pour cette nouvelle fonction et pourrait se trouver en conflit d’intérêts puisqu’il est amené à formuler lui-même des avis, lesquels pourraient être en contradictions avec ceux exprimés dans les CdC (à moins que le projet vise aussi à supprimer la fonction d’élaboration du CCNE ?…)

La méfiance des élus(de tous bords) devant la menace de demandes exprimée par le peuple doit être justifiée par leur méconnaissance quasi absolue des pratiques de démocratie participative, en particulier dans les pays scandinaves. Elle amène les députés à vouloir contrôler en amont les thèmes que les citoyens pourront débattre, puis à éviter l’expression d’experts non conformes et enfin à poser un filtre entre les avis et le débat parlementaire …C’est à dire à priver la « participation » de toute vertu démocratique.

Surtout, ce texte n’est aucunement une avancée puisque la procédure n’est pas décrite, même grossièrement… ce qui permettra de neutraliser les demandes de véritables CdC comme celles que nous souhaitons (Sciences Citoyennes) et de confirmer la fonction de leurre démocratique des propositions de plus en plus fréquentes pour la « participation » des citoyens aux choix de société…

Des conventions de citoyens pour la démocratie

Par
samedi 20 mars 2010
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www.encyclopedie-dd.org, 2009.


La participation ne doit pas se réduire à l’information des citoyens. Il faut que des “gens ordinaires” soient complètement informés des enjeux des projets techniques, scientifiques, d’aménagement et d’innovation afin d’élaborer des avis indépendants des intérêts particuliers.

Une méthodologie pour des “conventions de citoyens” est proposée par la Fondation Sciences Citoyennes, en tant que projet législatif. Partant d’expériences conduites dans différents pays, cette démarche se déroule en plusieurs phases : organisation d’un comité de pilotage pluraliste comprenant des spécialistes de la question posée, choix d’un panel de citoyens, formation de ceux-ci, débats, et production d’avis à l’usage des décideurs.

Indiquons qu’à la suite de cet article, l’Encyclopédie du développement durable projette de susciter d’autres articles présentant d’autres outils démocratiques d’aide à la décision.

La participation ne se réduit pas à l’information

La participation ne se réduit pas à l’information ou même à la concertation car le citoyen doit être un acteur, pas un spectateur, et il ne suffit pas que le public “participe à un débat” pour prétendre qu’il choisit son avenir alors qu’il n’a pas réellement participé à la décision. De véritables leurres démocratiques sont souvent agités par le pouvoir politique pour résoudre les contradictions entre les projets qu’il veut imposer et les choix de la société, particulièrement à propos d’innovations technologiques. Ainsi, que ce soit pour la culture de plantes transgéniques, le tracé d’une autoroute, l’implantation d’un incinérateur, l’escamotage des déchets nucléaires, la dissémination de produits potentiellement dangereux, le pouvoir local ou national promet “d’informer” le public et de le “consulter”. Ces démarches, outre le fait qu’elles interviennent presque toujours alors que les décisions ont déjà été prises, ont peu à voir avec une participation effective. Elles utilisent les arguments d’autorité des “experts” officiels et ignorent les divergences entre savoirs technoscientifiques comme la pluralité des analyses provenant de savoirs non techniques. De plus, les élus de bonne foi restent incomplètement informés tant leurs compétences sont débordées par les avancées rapides de la techno science et ils ne peuvent alors que faire écho aux arguments portés par des groupes d’intérêt puissants, c’est-à-dire presque toujours pencher du côté de l’acceptation de l’innovation.

Tenir compte des points de vue des simples citoyens

C’est pourquoi, dès que des controverses éclatent sur l’intérêt et les conséquences d’une technologie, ce qui est de plus en plus fréquent, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts statutaires. Bien sûr, pour qu’il soit argumenté, l’avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. C’est pourquoi il faut définir une méthodologie permettant de recueillir les avis de citoyens “naïfs” (non spécifiquement impliqués dans la controverse) mais bien éclairés grâce à des informations complètes et contradictoires. Les bases pour une telle procédure ont été proposées, il y a 20 ans, par le Danemark sous l’appellation “conférence de citoyens” (CdC), mais, malgré plusieurs dizaines de CdC recensées dans de nombreux pays, la méthodologie reste empirique et sujette à de larges variations au point que l’on confond souvent les diverses procédures disponibles, par exemple en assimilant conférence de citoyens à conférence de consensus 1. Or, la crédibilité des CdC exige que des règles claires en garantissent l’objectivité et la pertinence. C’est seulement à ce prix qu’on pourrait obtenir des responsables politiques qu’ils prennent en compte les résultats des CdC au moment de faire les lois et règlements.

Conventions de citoyens : un projet de loi

A l’initiative de la Fondation Sciences Citoyennes (FSC), une méthodologie précise a été élaborée pour que des gens ordinaires puissent fournir des avis éclairés, permettant aux élus d’apprécier complètement une innovation avant d’en promouvoir l’usage. Nous avons d’abord analysé des expériences internationales de CdC, puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l’intérêt commun. C’est pour rompre avec l’ambiguïté de procédures variées s’autoproclamant “conférence de citoyens” que nous avons adopté la dénomination “convention de citoyens”, pour laquelle nous proposons aujourd’hui un projet législatif 2. Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d’une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d’intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d’origine, sensibilité politique,…). La conférence de citoyens combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent). Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de personnes plutôt que de consulter la population entière. Le panel de citoyens est composé de personnes volontaires, mais après tirage au sort sur les listes électorales, afin d’éviter la présence de porteurs d’intérêts ou de convictions déjà acquises. Si ces porteurs d’intérêts sont absents du panel citoyen de la CdC, par souci d’approcher l’intérêt commun, ils peuvent y intervenir comme experts, ce qui est légitime et nécessaire. En effet, l’intérêt commun n’est pas la moyenne des intérêts particuliers capables de se faire entendre.

Plusieurs phases dans la démarche

Pour assurer le respect de la procédure, un comité d’organisation (dans notre proposition il serait placé, soit au Conseil Economique et Social, soit au Parlement) lance un appel d’offres pour l’organisation matérielle de la Convention, nomme le comité de pilotage, et recueille des cahiers d’acteurs présentés par toute personne physique ou morale souhaitant témoigner ou argumenter une position. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur cette question. C’est par consensus qu’il établit le programme de formation des citoyens, sélectionne les cahiers d’acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse. La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d’enjeux contradictoires. Un facilitateur, psychosociologue engagé par le comité qui est le seul interlocuteur permanent du groupe, assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l’objet du débat. Après cette formation, les citoyens dirigeront une réunion publique afin de compléter leur savoir (ils décident alors eux-mêmes des questions à traiter et des personnes à interroger). Immédiatement après, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Toute la procédure doit être filmée, à l’exception des moments de délibération, et les films sont accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l’objet d’une évaluation par deux experts désignés par le comité d’organisation. L’objectivité de la procédure est ainsi recherchée à la fois parle tirage au sort du panel, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, lequel est pourtant établi au sein d’un comité de pilotage riche d’opinions diverses.

La CdC apparaît aujourd’hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de produire des avis précieux à l’usage des décideurs mais aussi des autres citoyens. En effet, quelle position plus crédible pour tout un chacun dans le doute que les analyses produites par quelques uns qui sont absolument ses semblables et autant que lui hors des conflits d’intérêts ? Et quelle meilleure garantie contre l’enkystement dans la fonction qu’un panel de citoyens renouvelé pour chaque consultation ? Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l’hypothèse d’un “public irrationnel” qui serait incapable d’apprécier les effets réels de la techno science… Ainsi peut-on, le temps d’un essai d’humanité, transformer en citoyen responsable le “gogo” que nous sommes tous au jour le jour 3. Pourvu qu’elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis-à-vis des scientifiques et de leurs propositions. Comment faire entrer ces procédures dans l’ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ? 3 Afin de sortir des leurres démocratiques pour aller vers une véritable participation, les recommandations de la CdC doivent faire l’objet d’un débat parlementaire où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée. Car la démocratie participative ne peut devenir crédible aux yeux des citoyens que si les élus prennent en compte les avis émis. Ainsi pourrait-on mieux faire fonctionner les institutions, et fournir aux élus un outil pour apprécier toutes les facettes d’une innovation avant d’en promouvoir l’usage. Il existe d’autres procédures possibles : jury citoyen, sondage délibératif, atelier scénario, 4. À ce jour, le Débat Public (DP) est, en France, la seule procédure “participative” régie par la loi (depuis 2002) et donc assez bien codifiée. Sa gestion dépend de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui crée des commissions particulières (CPDP) pour chaque thème mis en débat. Les thèmes soumis au DP sont très nombreux (des dizaines chaque année), car ils portent sur des projets essentiellement locaux (surtout urbanisation), alors que la CdC est surtout destinée à traiter des problèmes globaux concernant l’humanité (plantes génétiquement modifiées, nanos, nucléaire, bioéthique, etc.). On notera que c’est seulement dans la CdC que les informations données aux citoyens sont dosées par le comité de pilotage de telle façon qu’une option particulière ne soit pas favorisée et que les diverses positions connues trouvent place auprès du panel de citoyens (ce résultat est recherché par le consensus sur le programme d’information proposé aux citoyens, consensus obtenu malgré la pluralité délibérée du comité de pilotage). Par ailleurs, les avis de la CdC sont rédigés par les citoyens eux-mêmes qui y expriment aussi leurs dissensus, alors que le “bilan” d’un DP se veut neutre et est dressé par un rédacteur nommé par la CNDP. Il est évidemment facile pour les décideurs “d’oublier” les points qui ne leur conviennent pas dans un rapport lui-même déjà subjectif puisque rédigé par un rédacteur qui s’efforce de “ne pas prendre position”. Sans vouloir opposer CdC et DP dont les objets sont souvent différents, il nous paraît fondamental de privilégier les procédures qui réduisent le poids décisionnel des experts comme les pressions du lobbying, et se concluent par des propositions claires, rédigées et portées par les citoyens eux-mêmes. Il n’est pas question d’organiser des CdC pour savoir où faire passer l’autoroute ou si on construit un pont sur la rivière…Là, le DP a certainement sa place pourvu qu’il ne soit pas l’occasion de manipulations, ce qui paraît difficile quand les enjeux sont importants. Mais les CdC sont incomparables quand il s’agit de décider de choix de société car le tirage au sort est un retour aux sources de la démocratie, laquelle est renforcée par l’exigence de pluralité des “expertises” délivrées et discutées.

L’intérêt de la CdC est dans sa capacité à proposer les solutions qui conviennent le mieux au bien commun (sur des enjeux plus anthropologiques que locaux) et elle constitue la procédure la plus propice pour cela. Cette dernière affirmation n’est pas gratuite : il n’y a pas équivalence de toute les propositions qui prétendent assurer la “participation”. Par exemple l’auteur de l’initiative ne devrait pas être aussi son organisateur et en plus son pilote, toutes fonctions cumulées par le DP mais séparées dans la CdC qui recherche l’objectivité par une cascade de responsabilités (organisateur/ comité d’organisation/ comité de pilotage/ panel de citoyens).La FSC défend le tiers-secteur de la recherche parce que nous croyons aux capacités de jugement, de proposition, et d’équité des citoyens de base ainsi qu’ils le démontrent quand ils s’organisent en associations d’intérêt public. Avec la CdC apparaît un quatrième partenaire pour l’élaboration de la norme :outre les experts, les politiques et la société civile organisée (associations), elle donne toute sa place aux citoyens “ordinaires” (mais acceptant cette tâche d’intérêt collectif).

Des extensions possibles

Deux extensions de ce modèle seraient ultérieurement possibles. On pourrait tenir simultanément plusieurs conventions de citoyens sur le même thème dans plusieurs pays (avec un comité de pilotage indépendant dans chaque pays participant) et vérifier ainsi la convergence des souhaits des citoyens du monde, convergence qu’on peut supposer supérieure à celle de leurs responsables politiques respectifs… L’autre extension serait thématique en élargissant le recours à ces procédures hors des controverses technologiques, vers des thèmes éthiques ou même politiques. C’est une véritable révolution des pratiques qui est en jeu avec cette formule pour aider démocratiquement la décision des élus. Il s’agit aujourd’hui de passer un cap difficile de cette utopie en faisant inscrire les CdC dans la Constitution, condition pour garantir leur prise en compte effective… Et donc de convaincre les parlementaires que face à la complexité croissante des évaluations, ils ne peuvent se suffire d’expertises incomplètes, souvent tendancieuses et peu conformes aux intérêts des populations.

Jacques Testart

1 La conférence de consensus n’est pas une procédure participative mais un débat entre experts afin de proposer la meilleure solution à un problème technique(“bonnes pratiques”),par exemple en obtenant un consensus de chirurgiens sur un protocole opératoire.

2 Projet consultable sur http://www.sciencescitoyennes.org

3 Voir Le vélo, le mur et le citoyen, Ed Belin, 2006

4 Y Sintomer :Le pouvoir au peuple, Ed La Découverte, 2007.