Projet de loi concernant les conventions de citoyens | Fondation Sciences Citoyennes

Projet de loi concernant les conventions de citoyens

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Jeudi 8 novembre 2007

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La Fondation Sciences Citoyennes (FSC) a obtenu en 2005 l'aide du Conseil Régional Ile de France (programmes PICRI) afin de Définir la conférence de citoyens pour trouver sa place dans l'ordre juridique. L'enjeu est de permettre de sortir les recommandations des citoyens de cette zone incertaine où elles sont aujourd'hui reléguées par les mécanismes consultatifs classiques .Ainsi la FSC , par son président Jacques Testart, a organisé depuis deux ans la collaboration sur cette thématique de plusieurs chercheurs : Marie-Angèle Hermitte, juriste CNRS et EHESS ; Michel Callon, Sociologue, Ecole des Mines ; Dominique Rousseau, constitutionnaliste,Université de Montpellier, et Florence Jacquemot, docteur en droit .
Afin de réguler la propagation des technologies selon les besoins exprimés dans la société, nous avons voulu définir un cadre procédural pour aider au choix libre et éclairé d'un groupe de citoyens, choisis selon une méthode rigoureuse et transparente. A l'issue de ce travail , un rapport remis à la Région nous a servi de base pour l'élaboration d'un projet de loi . Car la démocratie participative ne peut devenir crédible aux yeux des citoyens que si les élus prennent en compte les avis émis . C'est seulement au prix de sa rationalisation que la procédure peut gagner en crédibilité, condition nécessaire à sa prise en compte politique. Le but du groupe de recherche a été de cerner les critères fondamentaux pour que cette procédure , dénommée convention de citoyens, affirme sa nature démocratique, et de formaliser ces exigences en langage juridique afin de suggérer une possible inscription dans la loi. Ainsi pourrait-on mieux faire fonctionner les institutions, et fournir aux élus un outil pour apprécier toutes les facettes d'une innovation avant d'en promouvoir l'usage.
Les conventions de citoyens répondent à ce souci d'être un nouveau lien démocratique. Réunion d'un groupe d'une quinzaine de citoyens ayant pour objet de délibérer sur un sujet d'intérêt général controversé après avoir reçu une formation appropriée, la convention de citoyens soumet au débat public et parlementaire ses recommandations. Pour remplir cette fonction, une convention de citoyens doit répondre à certaines conditions de formation, d'organisation et de fonctionnement. Cette proposition de loi a pour objet de définir le cadre juridique des conventions de citoyens.

Télécharger le projet de loi :
Projet de loi "Conventions de citoyens