Réaction d’une coalition d’organisations de la société civile à la proposition de la commission européenne pour le programme FP9.
Merci de nous faire savoir si vous souhaitez que votre organisation soit signataire.
Dans sa proposition pour le futur neuvième programme-cadre Recherche & Innovation (R&I) appelé Horizon Europe, la Commission Européenne suggère d’inclure la « compétitivité industrielle » dans les objectifs et dans le nom du deuxième futur pilier « challenge global ». Ce serait une profonde erreur.
Les investissements publics doivent pouvoir générer des retours pour le public. La R&I financée par des fonds publics devait donc équilibrer ses objectifs entre excellence scientifique, impact économique et impact sociétal. L’industrie est un acteur-clef dans la production de retombées sociétales, mais fusionner et confondre les objectifs orientés vers le profit avec ceux visant des impacts sociétaux risque de limiter les financements disponibles (et déjà maigres) pour des projets qui ciblent les enjeux sociétaux. Cela risque également de mettre en danger les politiques de R&I basées sur les besoins, de menacer la traçabilité des fonds publiques pourtant nécessaire au suivi du retour sur investissement publique, et d’exclure davantage citoyens et société civile de la Recherche et Innovation.
En conséquence, en tant qu’Organisations de la Société Civile (OScs), nous pressons les Etats-membres et le parlement européen de garantir l’indépendance du deuxième pilier « global challenge », afin
- Que ses objectifs et priorités ciblent seulement les enjeux sociétaux, dans le cadre des Objectifs Développement Durable (ODD) et de l’accord de Paris sur le climat, sachant qu’une R&I d’excellence dans ce domaine sera source d’emplois de qualité avec un fort retour sur investissement économique, par soi-même, sans avoir à inclure la dimension « compétitivité économique » dans le programme de ce pilier.
- Qu’il soit co-programmé avec les citoyens et la société civile, en les reconnaissant comme partenaires essentiels pour identifier et se saisir des enjeux sociétaux et pour s’assurer de priorités R&I en lien avec les besoins réels. Il est également nécessaire de mettre en place un plan d’action ambitieux afin d’identifier comment Horizon Europe pourra surmonter les obstacles actuels à l’engagement des citoyens et de la société civile.
- Qu’il évalue les propositions de projets en premier lieu sur la base de leurs retombées sociétales potentielles, et mesure leur performance par des indicateurs d’impact sociétal approprié qui ciblent les progrès en terme de réalisation des Objectifs Développement Durable
- Qu’il cible la capacité à générer des alternatives durables à notre modèle actuel de forte croissance et de forte consommation, et à proposer des solutions R&I sûres, efficaces, accessibles et peu coûteuses pour améliorer les conditions de vie des personnes.
Afin de s’assurer de la responsabilité et du retour sur investissement, tous les piliers et programmes de Horizon Europe devront inclure des garanties appropriées qui mettent en priorité le développement durable, définissent et suivent l’impact sociétal attendu, appliquent de stricts standards éthiques, garantissent un accès libre aux résultats des recherches, promeuvent l’accès libre aux données de recherche (avec des critères stricts en cas de dérogation), rendent le programme aussi transparent et participatif que possible, et rendent compte de la participation des Organisations de la Société Civile pas seulement dans la réalisation mais aussi dans la programmation et le suivi des activités du programme.
Le texte en anglais avec la liste des signataires : here [1]