Une étude du Conseil d'État sur l'alerte qui va dans le bon sens | Sciences Citoyennes

Une étude du Conseil d’État sur l’alerte qui va dans le bon sens

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jeudi 14 avril 2016

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Sciences Citoyennes a participé d’octobre 2015 à janvier 2016 à un groupe d’étude du Conseil d’État sur l’alerte constitué de membres du Conseil d’État, de représentants des ministères les plus concernés, des membres d’association (Sciences Citoyennes et Transparency International) et de l’Université. Compte-tenu du patchwork législatif actuel et des nombreuses lacunes que ces textes de loi comportent, un des objectifs était de faire un état des lieux avant de proposer une mise en cohérence et une amélioration du droit d’alerte et du traitement de l’alerte.

L’étude en question a été publiée le 14 avril 2016 et met en avant 15 propositions pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le traitement des alertes, ce qui compte tenu du vote du parlement européen malheureusement favorable à la directive sur le secret des affaires, s’avère d’autant plus urgent.

Si certains propositions que nous avons formulées n’ont pas été reprises, faute de consensus dans le groupe, comme par exemple la sanction pénale des personnes qui entravent les alertes ou la définition d’un cadre pour le traitement des alertes, ce rapport constitue un jalon important  et nous espérons qu’il permettra soit d’infléchir la direction prise par le gouvernement (loi Sapin II) ou le parlement (loi Galut), soit de déboucher sur une loi spécifique et globale sur l’alerte telle que nous l’avions rédigée (voir plus bas).
Parmi les propositions qui nous semblent les plus importantes figurent notamment :

  • L’alerte ne doit plus être limitée au cadre du travail ! (propositions 1, 4 et 9)
  • L’alerte interne est privilégiée, mais à condition que la hiérarchie ne soit pas impliquée et qu’il existe des canaux spécifiques dont l’autonomie et le niveau hiérarchique sont assurés. De plus, un délai est préconisé, au-delà duquel le lanceur d’alerte peut passer par une voie externe, voire une diffusion au public (propositions 2 et 6)
  • La confidentialité, afin notamment d’éviter les représailles, doit être garantie (proposition 5)
  • Concernant le secret (défense, professionnel, etc.), la jurisprudence pénale est très défavorable aux lanceurs d’alerte. Faute de pouvoir apporter une proposition plus concrète, ce point est assez compliqué et n’a pas encore fait l’objet d’une étude juridique globale, il est demandé au législateur de définir les conditions permettant que le secret n’empêche pas l’alerte (proposition 8)
  • Considérant qu’il est souvent difficile pour le lanceur d’alerte de savoir à qui s’adresser, un portail unique est prévu pour que les lanceurs d’alerte puissent voir leur alerte réorientée vers la bonne institution/juridiction. L’enregistrement de leur alerte les autoriserait par ailleurs à la divulguer au public en l’absence de réaction au-delà d’un certain délai (proposition 9).
  • S’il n’est pas proposé de cadre pour le traitement de l’alerte, un accent est mis sur l’information du lanceur d’alerte quant au suivi de son alerte (proposition 10)
  • L’information de la personne mise en cause pourrait être limitée s’il existe des risques de destruction de preuves (proposition 11)
  • La liste des sanctions ou représailles contre les lanceurs d’alerte doit être complétée pour tenir compte de toutes les situations possibles (propositions 12 et 13)
  • Des sanctions (au civil seulement) sont recommandées contre les personnes qui tentent de faire taire les lanceurs d’alerte en les harcelant d’attaques en diffamation (proposition 14)
  • La protection des lanceurs d’alerte serait confiée au Défenseur des droits, une autorité indépendante inscrite dans la constitution, munie de pouvoirs d’enquête importants et disposant d’un large réseau de correspondants (proposition 15)

L’étude recommande par ailleurs aux pouvoirs publics de soutenir des dispositifs tels que la Maison des lanceurs d’alerte à laquelle nous travaillons au sein d’un collectif interassociatif (chapitre 3.3.4).

 

Le dossier de presse qui résume l’étude est consultable sur le site du Conseil d’État.

L’étude complète est téléchargeable sur le même site et sera publiée prochainement par La Documentation française.

Notre proposition de loi globale rédigée avec Nicole-Marie Meyer de Transparency International France, Eric Alt d’Anticor, Laure Romanet et Jean-Philippe Foegle et son exposé des motifs.