Secret des affaires : un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte et la liberté de la presse ? | Sciences Citoyennes

Secret des affaires : un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte et la liberté de la presse ?

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lundi 26 janvier 2015

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Un communiqué de Transparency International auquel la Fondation Sciences Citoyennes s’associe (avec une modification mentionnée en rouge dans le texte)

Paris, le 23 janvier 2015

Alors que le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron) doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain, Transparency International France s’inquiète des conséquences d’un amendement adopté sur le secret des affaires, qui pourrait réduire à néant la protection accordée tout récemment aux lanceurs d’alerte. L’association appelle les députés à se saisir du sujet en séance publique afin d’instaurer un véritable débat et de compléter le texte sur plusieurs points.

Lors des travaux sur le projet de loi Macron, la Commission des lois a adopté un amendement du rapporteur Richard Ferrand visant à instaurer dans le droit français un secret des affaires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement vise à protéger les entreprises françaises de « l’espionnage économique ». Une violation du secret des affaires serait ainsi passible de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende, peine pouvant être doublée en cas d’« atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. »

L’adoption de cet amendement ne manque pas d’étonner alors même que le Président de la République a annoncé mardi 20 janvier un futur projet de loi sur la transparence de la vie économique. La définition donnée au secret des affaires étant très large, il peut en effet concerner potentiellement toutes les informations non rendues publiques (ce qui va bien au-delà du secret industriel).

Au-delà de ce paradoxe, Transparency International France s’inquiète des conséquences que pourrait avoir cet amendement sur la protection des lanceurs d’alertes. Alors que le droit d’alerte n’a été reconnu en France que très récemment sous la pression de la société civile – et encore de manière lacunaire –, il risque d’être considérablement affaibli.

En effet, si l’amendement prévoit une exception pour les personnes qui signalent des infractions aux lois et règlements en vigueur, la protection accordée par la loi aux lanceurs d’alerte va bien au-delà. [Modifications apportées par la Fondation Sciences Citoyennes] La législation française garantit aujourd’hui une protection lorsque les signalements concernent des risques graves pour la santé ou l’environnement ou des cas de conflits d’intérêt, tant dans le secteur public que le secteur privé 1. Exemple révélateur, si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon à l’origine du scandale du Mediator aurait pu être sanctionnée. Par ailleurs, l’alerte éthique peut aussi porter sur des violations des droits de l’Homme et, plus largement, sur toute atteinte touchant à l’intérêt général (Luxleaks par exemple), des champs pour lesquels la loi ne prévoit aujourd’hui aucune protection.

Autre sujet d’inquiétude, l’amendement ne protège pas le signalement effectué auprès d’un organe de presse alors même que ce droit est garanti par la loi du 6 décembre 2013. Dans la pratique, on sait que peu d’alertes internes aboutissent. Les lanceurs d’alerte sont par ailleurs très souvent victimes de représailles pouvant prendre des formes multiples (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.). Avoir recours aux médias constitue dès lors un moyen de se protéger mais aussi de voir l’alerte réellement traitée.

Transparency International France appelle les parlementaires à compléter le texte afin que le secret des affaires ne soit pas opposable aux divers champs de l’alerte éthique, de même qu’en cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information. Ce faisant, les députés mettraient le texte en conformité avec le projet de Directive européenne relative au secret des affaires, toujours en négociation, qui prévoit une large liste d’exceptions (y compris l’exercice du droit syndical).

Enfin, signalons aussi qu’un autre amendement propose de modifier le Code de procédure pénale, ce qui permettrait de brandir le secret des affaires pour demander un huis clos en matière correctionnelle. Alors que la publicité des débats est un Principe Général du Droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme – il n’y est fait exception que pour protéger la dignité humaine ou l’ordre public –, ajouter comme exception le secret des affaires, défini dans une acception très large, ferait porter le risque de jeter un voile d’opacité sur la justice des affaires. Là aussi, un débat public mériterait d’être engagé pour réfléchir aux conséquences de cette modification.

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Contacts presse
Julian Névo
01 84 16 95 65
contact(@)transparency-france.org

  1. Loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, Loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale.