Propositions d'amendements au projet de loi « Enseignement supérieur et recherche » | Sciences Citoyennes

Propositions d’amendements au projet de loi « Enseignement supérieur et recherche »

Par
lundi 22 avril 2013

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Par souci de transparence et parce que la Fondation Sciences Citoyennes critique vivement le lobbying pour privilégier des démarches de plaidoyer, nous publions ici les amendements que nous avons envoyés aux parlementaires en espérant leur intégration dans la loi relative à l’Enseignement supérieur et la recherche qui sera discutée le 13 mai 2013 en première lecture à l’Assemblée nationale.
Nous saluons les travaux de l’Alliance Sciences-Société dont nous avons repris un grand nombre d’amendements soit in extenso, soit en les reformulant pour les accorder avec nos propres idées.

Une version plus facile à imprimer de nos propositions d’amendements est téléchargeable ici

PROJET DE LOI

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

 

Propositions d’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE Ier

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 3

Dans le 2e nouvel alinéa, après les mots « partenaires sociaux », sont insérés les mots :
« comprenant des associations à buts non lucratifs »

Après le 2e nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Après le 3e nouvel alinéa devenu 4e alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport analyse également les défis sociétaux et établit des recommandations pour l’amélioration des interactions entre sciences et société. »

« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 4

Il est ajouté un 5e alinéa ainsi rédigé :
« à la formation de citoyens actifs et responsables »

Il est ajouté un 6e alinéa ainsi rédigé :
« au développement des capacités d’initiative sociales, économiques et culturelles des étudiants »

Il est ajouté un 7e alinéa ainsi rédigé :
« au renforcement des interactions sciences-société »

Article 5

Le 4e alinéaest ainsi rédigé :
« le développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la nation »

Il est ajouté un 5e alinéa ainsi rédigé :
« le renforcement des liens avec les acteurs économiques et sociaux et des interactions entre sciences et société »

Les 5e et 6e alinéas sont renumérotés 6° et 7°

Article 7

Après le 1er alinéa, après les mots « monde socio-économique », il est inséré les mots:
« et la société civile. »

Après le 2e alinéa, sont insérées les phrases :
« A cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Après le 4e alinéa, il est ajouté :
« Il concourt au développement des interactions sciences-société. »

Dans le 5e alinéa, après les mots « l’ensemble du secteur de la production », sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Article 8

Dans le 1er alinéa, les mots « et à la rencontre des cultures » sont remplacés par les mots :
« , à la rencontre des cultures et au progrès de la recherche, à la rencontre des cultures, et au développement des interactions sciences-société. Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. »

CHAPITRE II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 10

Après les mots « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » sont insérés les mots :
« et la société civile. »

Les mots « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots :
« au développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation, au renforcement des interactions sciences-société »

Article 11

Au b), après les mots « monde socio-économique » sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Dans le 2e alinéa, Après les mots « les collectivités territoriales. » sont inséréesles phrases :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Article 12

Dans le 1er alinéa, Après les mots « techniques et sociétaux » sont insérésles mots :
« notamment l’amélioration des interactions entre sciences et société »

Un nouvel alinéa c) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le renforcement des interactions entre sciences et société. »

Un nouvel alinéa d) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation. »

Un nouvel alinéa e) est ajouté et est ainsi rédigé :
« l’organisation de l’accès libre aux publications scientifiques. »

Les alinéa b), c) et d) sont renumérotés f), g) et h)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

Dans le 1er alinéa, Après les mots « scientifiques, économiques et sociaux » sont insérés les mots :
« , notamment les associations à buts non lucratifs concernées. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Dans la 1re phrase, Après les mots « milieux professionnels » sont insérés les mots :
« et représentants d’associations à but non lucratif concernées. »

Dans l’alinéa 3°, Après les mots « entreprises publiques ou privées » sont insérés les mots :
« et associations à but non lucratif concernées. »

Dans le nouvel alinéa 4°, Après les mots « organisés en alternance » sont insérés les mots :
« en lien notamment avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises publiques ou privées et les associations à but non lucratif concernées. »

Nouvel article 16 – reconnaissances des expériences et pratiques des étudiants

Il est ajouté un nouvel article 15 ainsi rédigé :
« Un nouvel alinéa est ajouté à L’article L. 611-3 ainsi rédigé :
Les expériences notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Article 16 renuméroté 17

Le titre de cet article est ainsi reformulé :
« Enseignement numérique et enseignement du numérique »

Dans le nouvel article L. 611-8 sont insérées les phrases :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’Enseignement du numérique vise notamment :
1°) à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication
2°) au développement d’un esprit critique numérique
3°) à l’acquisition de savoirs génériques de l’enseignement supérieur par une culture et des pratiques de la logique algorithmique et du code informatique
4°) au développement d’une culture de la publication et de sa gestion en ligne. »

Article 17 renuméroté 18

Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° De permettre aux étudiants de participer à des activités concernant les interactions sciences et société. »

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

CHAPITRE Ier

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Section 1 – La gouvernance des universités

Article 26 renuméroté 27

Dans le nouveau 3e alinéa, Après les mots « dirigeant exécutif de tout établissement public » sont insérés les mots :
« ou privé »

Article 27renuméroté 28

Un nouvel alinéa 4° est inséré et est ainsi rédigé :
« 4° au moins deux représentants d’associations à but non lucratif concernées par les questions de sciences et société »

L’alinéa 4° est renuméroté 5° et les mots « celles mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots :
« celles mentionnées aux 2° et 3° et 4° »

Dans le paragraphe suivant les mots « en vertu des 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots :
« en vertu des 2°, 3°, 4°et 5° »

Article 28renuméroté 29

Dans l’alinéa II – 2°) c), après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont notamment des représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 29renuméroté 30

Dans le 2e alinéa du I, après les mots « centres de documentation » est insérée laphrase:
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement »

Section 2 – Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33renuméroté 34

Dans l’alinéa II. – 1°, un nouvel alinéa est inséré en 1° et ainsi rédigé :
« 1° Dans le 2e alinéa de l’article L. 715-2, aprèsles mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont des représentants d’associations à but non lucratif concernées par les enseignements ou les domaines de recherche de ces établissements » »

Les alinéas II. – 1° et 2° sont renumérotés 2° et 3°

CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements

Article 38renuméroté 39

Dans l’alinéa 3° du nouvelarticle L. 718-2-9 du chapitre VIII bis du titre Ier du livre II du code de l’éducation, Après les mots « associations » sont insérés les mots :
« à but non lucratif, notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

Dans le 1er alinéa du nouvelarticle L. 718-2-10du chapitre VIII bis du titre Ier du livre II du code de l’éducation, Après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 45 renuméroté 46

Dans le 3e alinéa de l’article L. 952-6, après les mots « l’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots :
« incluant les activités contribuant au renforcement des interactions entre sciences et société »

Article 52renuméroté 53

Dans l’article L. 114-3-3, il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 53 renuméroté 54

Un alinéa V est ajouté et ainsi rédigé :
« Dans l’Article L. 114-3-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil stratégique de la science et de la technologie sont tenus d’établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent de secteurs en lien avec les sciences et techniques ainsi qu’avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l’initiative de l’intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu’une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux activités évaluées. » »

Un alinéa VI est ajouté et ainsi rédigé :
« A la fin de l’Article L. 114-3-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 55 renuméroté 56

Dans l’article L. 120-1 du code de la recherche, les mots « et le monde socio-économique » sont remplacés par les mots :
« , le monde socio-économique et le monde associatif. »

NOUVEAU TITRE VII

COOPÉRATIONS SCIENCES ET SOCIÉTÉ

Article 59 – Recherche participative

En conformité avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation telle que décrite dans l’article 3 de la présente loi, le ministère de la recherche, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les acteurs de la société civile concernés par les interactions entre sciences et société, soutient le développement et la promotion de la recherche participative, impliquant selon différentes modalités ces acteurs (associations, collectivités,…) et des structures (laboratoire, organisme,…) de recherche.
Ce soutien passe notamment par la valorisation, au moment de la sélection dans le cadre d’appels à projet ou de l’évaluation, de la dimension participative, notamment le copilotage par une ou plusieurs structures de recherche et un ou plusieurs acteurs de la société civile, d’un projet ou d’un programme de recherche. La participation, à proportion égale à celle d’acteurs du monde scientifique, d’acteurs de la société civile aux comités de pilotage, de sélection et d’évaluation de projets ou programmes de recherche participative est assurée lors de la désignation des membres de ces différents comités.

Article 60 – Boutiques de sciences

Afin de répondre à des besoins d’intérêt collectif à but non lucratif en lien avec des activités de recherche provenant d’acteurs de la société civile ne disposant pas des moyens pour exécuter directement ces recherches ou des moyens financiers pour faire appel à des prestations de recherche, la création de boutiques de sciences au sein des établissements publics d’enseignement supérieur des organismes de recherche devra être inscrite dans les stratégies de ces établissements et organismes de recherche.
Ces boutiques de sciences permettront la mise en relation d’acteurs de la société civile, d’étudiants et d’encadrants académiques dans le but de traduire le besoin de recherche d’intérêt collectif à but non lucratif exprimé en activités scientifiques et techniques pouvant être mise en œuvre par l’étudiant dans le cadre d’un stage.

Article 61 – Démocratisation des choix scientifiques et techniques

1° L’OPECST assurera la tenue d’une Convention de citoyens annuelle pour éclairer le Parlement et le gouvernement sur des enjeux de recherche et d’enseignement supérieur concernant les grands défis sociétaux. Cette convention émettra des recommandations qui seront discutées par la représentation nationale.
Les modalités générales d’organisation de Conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente.
2° l’IHEST est chargé de mettre en place une session annuelle de formation gratuite sur les enjeux et pratiques « sciences et société » au profit des acteurs de la société civile à but non lucratif concernés.
3° Les conseils d’administration et les conseils scientifiques des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur incluent de un à trois représentants d’associations à but non lucratifs concernées par des questions de recherche, de technologie ou d’interactions entre sciences et société. Annuellement, une conférence des associations impliquées est organisée, visant à capitaliser et mutualiser ces expériences.

Article 62 – Chapitre Sciences-Société des contrats de site

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Sciences et Société ». Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assure en lien avec les associations de la société civile concernées, la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Article 63 – Conseil National des Universités

Dans le tableau annexé à l’arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, il est ajouté un groupe XIII et dans ce groupe une section 90 intitulée « sciences et société », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé de façon à comprendre dans chaque collège au moins un enseignant-chercheur d’une discipline de chacun des groupes de sections définis dans l’arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Dans le cadre de ses activités, ce groupe pourra faire appel à titre consultatif à des représentants de la société civile.

Article 64 – Culture Scientifique et technique

1° La politique publique de Culture scientifique et technique est à la fois nationale et décentralisée.
2° Les objectifs de la politique de Culture scientifique et technique sont :

  • a) la diffusion de l’information scientifique et technique
  • b) le développement de la pratique scientifique et technique des citoyens, notamment les plus jeunes, par le biais du soutien à des activités éducatives formelles et non formelles.
  • c) le développement des capacités et des modalités du dialogue entre les acteurs de la science et ceux de la société sur les enjeux sociétaux de la science.

3° L’Etat élabore la politique de Culture scientifique et technique et en coordonne les différents aspects avec le concours de ses principaux acteurs que sont Universciences, les CCSTI et les têtes de réseau associatifs d’éducation populaire. Cette politique est en partie décentralisée sur la base de contrats d’objectifs pluriannuels territoriaux mettant en synergie les CCSTI et les associations agissant sur le territoire. Le suivi et l’animation de ces contrats se feront dans le cadre de la Conférence territoriale permanente Sciences-Société associée à chacun d’eux.
4° Un agrément « Sciences et Société » est créé, dont les modalités feront l’objet d’un décret, à destination des associations de la société civile concernées. Les bénéficiaires de cet agrément seront éligibles à l’ensemble des responsabilités et activités couvertes par ce titre VII.
5° Les fonctions d’opérateur d’Universciences et la fonction d’Agence nationale de financement de la CSTI sont juridiquement et financièrement séparées et font l’objet d’une gouvernance distincte.

Article 65 – Formation par la recherche

Les activités éducatives visant à développer les capacités cognitives et de recherche dès le plus jeune âge jusqu’aux niveaux supérieurs, font l’objet d’une stratégie de mutualisation des innovations pédagogiques et éducatives qu’elles induisent. Cette stratégie est intégrée à la stratégie nationale de recherche.

Article 66 – Extension des parcours de formation supérieure

En lien avec l’article L. 611-2, les établissements d’enseignement supérieur accorderont une importance particulière au développement d’unités d’enseignement favorisant la mobilisation et l’approfondissement de savoirs acquis dans le cadre d’interactions entre sciences et société. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les acteurs sociaux et économiques concernés par les interactions entre sciences et société favoriseront la mutualisation et la capitalisation de ces expériences. Cette stratégie se déclinera de façon adaptée aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

Article 67 – Responsabilité Sociale et Sociétale des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Responsabilité Sociale et Sociétale », intégrant la prise en compte par ces établissements des enjeux sociaux, économiques, culturels, éthiques et environnementaux notamment, en lien avec le monde du travail, les collectivités territoriales et les autres composantes de la société, notamment les associations à but non lucratif concernées. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la Conférence Permanente des Universités et les associations à but non lucratif concernées, assure la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Le TITRE VII est rénuméroté TITRE VIII

Les articles 58 à 70 sont renumérotés 68 à 80