Proposition d'amendements de la Fondation Sciences Citoyennes à la Proposition de loi N° 747 relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement | Sciences Citoyennes

Proposition d’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes à la Proposition de loi N° 747 relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement

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lundi 24 septembre 2012

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Le 28 août 2012, Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues ont déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV une proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement très largement inspirée de notre texte : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-747.html

Notre proposition est consultable ici : http://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/

 

Après examen de cette proposition de loi, nous avons envoyé à Marie-Christine Blandin, ainsi qu’à Laurence Rossignol (PS) nos suggestions d’amendements. Les voici :

 

Article 8, alinéa 2

– Ajouter après « Pour bénéficier de cette protection, » le texte suivant :

« le temps du traitement de l’alerte par la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement dont la durée est spécifiée par l’article 15, »

 

Article 13, alinea 1

– Remplacer « alerte immédiatement l’employeur et informe sans délai la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement.  » par le texte suivant :

« alerte immédiatement la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement qui informe sans délai l’employeur tout en préservant l’anonymat du salarié si celui-ci le requiert. »

 

Article 13, alinea 3

– Supprimer le texte suivent « , s’il y a lieu,  »

– Ajouter après « la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement » le texte suivant :

« et lui confie les éléments de l’enquête effectuée. »

– Remplacer « qui l’inscrit » par le texte suivant :

« Cette dernière l’inscrit »

 

Article 13, alinea 4

– Remplacer « après en avoir informé l’employeur » par le texte suivant :

« après en avoir informé la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement qui à son tour en informe l’employeur tout en préservant l’anonymat du salarié si celui-ci le requiert »

 

Article 15, alinea 1

– Remplacer « Elle dispos ensuite » par le texte suivant :

« Elle dispose en tout »

 

Article 22

Supprimer l’article 22

ou

Supprimer le texte suivant : « 2° Aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »

 

Nouvel Article à insérer après l’article 18

Toute action en justice engagée par le lanceur d’alerte ou à son encontre et se soldant par une décision favorable à ce dernier ouvre droit automatiquement au déchargement des dépens à son profit. Quelle que soit l’issue du procès, le lanceur d’alerte ne peut être condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte peut, lorsque le risque redouté par le lanceur d’alerte est plausible, décider que le lanceur d’alerte jouira de l’assistance judiciaire.