Organisations syndicales et ONG interpellent le gouvernement sur le secret des affaires | Sciences Citoyennes

Organisations syndicales et ONG interpellent le gouvernement sur le secret des affaires

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jeudi 3 décembre 2015

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Lettre ouverte au Président de la République

Monsieur le Président de la République,

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Proposé par la commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de multiples réserves qui n’ont pas été entendues. De nombreuses initiatives ont été prises pour alerter sur ces dangers, et notamment un appel européen intitulé « Stop Trade Secrets » qui a été signé par 67 organisations issues de 11 pays européens, ou encore une pétition initiée en France par la journaliste Elise Lucet qui a reçu plus de 430 000 signatures.

Ce projet de directive menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Si Le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne l’intégralité des informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.

Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés. Le Conseil européen propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salariés devant les tribunaux pendant 6 ans, ce qui revient à leur imposer des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs. Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général risquent désormais d’être poursuivis par la justice, à l’image de ce qui arrive à Antoine Deltour (pourtant décoré du prix de Citoyen Européen) et Edouard Perrin (qui a fait son travail de journaliste) dans l’affaire LuxLeaks.

Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.

Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, ou encore pour celles liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.

Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer.

En matière de liberté d’expression et de respect des droits humains, la France se doit d’être exemplaire. La position de la France doit faire écho aux inquiétudes portées par l’ensemble des organisations syndicales françaises, de nombreuses ONG et journalistes, et des centaines de milliers de citoyens français. Les députés européens ont déjà fait adopter quelques amendements limitant les dangers de ce projet. Monsieur le Président de la République, nous comptons sur vous pour stopper les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne secret des affaires.

Un appel commun de :

• Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart
• Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa
• Bertrand Bocquet, président de la Fondation Sciences Citoyennes
• Florian Borg, président du Syndicat des Avocats de France
• William Bourdon président de Sherpa
• Vincent Brossel, directeur de Peuples Solidaires-actionAid
• Michel Capron, président du Forum Citoyen pour la RSE
• Thomas Coutrot, porte-parole d’ATTAC France
• Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC
• Chantal Cutajar, présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale
• Antoine Deltour, lanceur d’alerte, affaire LuxLeaks
• Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme
• Guillaume Duval, président du Collectif Ethique sur l’Etiquette
• Gérard Fourgeaud, secrétaire général de l’Union Syndicale des Journalistes CFDT
• Cécile Gondard-Lalanne et Eric Beynel, co-délégué-es généraux de l’Union syndicale Solidaires
• Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU
• Wojtek Kalinowski, codirecteur de l’Institut Veblen
• Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de la CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT)
• Vincent Lanier, premier Secrétaire général du Syndicat national des journalistes
• Daniel Lebègue, président de Transparency International
• Françoise Martres, presidente du Syndicat de la magistrature
• Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres
• Jean-Christophe Picard, Président d’Anticor
• Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire
• Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du net
• Henri Sterdyniak, co-animateur des Économistes atterrés
• Fabrice Tarrit, président de Survie
• Jean-Pierre Therry, secrétaire général de la CFTC-Cadres
• Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT
• Lucie Watrinet, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires


Mediapart
le journal d’information politique et générale, d’investigation, indépendant et participatif. mediapart.fr

UNSA
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) est une union syndicale française créée en 1993. www.unsa.org

Fondation Sciences Citoyennes
Créée en 2002, la Fondation Sciences Citoyennes a pour vocation de favoriser l’appropriation des sciences par le citoyen et oeuvre depuis sa création à la défense des lanceurs l’alerte. sciencescitoyennes.org

Syndicat des Avocats de France (SAF)
Le Syndicat des Avocats de France, créé en 1973, est une organisation syndicale française regroupant des avocats. www.lesaf.org

SHERPA
SHERPA, association basée à Paris, a été créée en 2001 en vue de protéger et défendre les populations victimes de crimes économiques. www.asso-sherpa.org

Peuples solidaires-actionAid
Née en 1983, Peuples solidaires est une association internatio- nale ayant pour mission de soutenir celles et ceux qui se mobi- lisent pour leurs droits, ainsi que de s’attaquer aux causes de la pauvreté dans le monde. www.peuples-solidaires.org

Forum Citoyen pour la RSE
Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise est né en juillet 2004 d’une intuition : il importe de favoriser une expression convergente d’organisations de la société civile : syndicats, ONG, réseaux d’experts, sur la question de la RSE … afin de permettre une ré-appropriation positive et constructive du « S » de RSE. forumcitoyenpourlarse.org

ATTAC France
L’Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne, est une organisation altermondialiste créée en France en 1998. Elle est présente dans 38 pays. france.attac.org

Confédération Générale des Cadres (CGC)
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) fondé le 13 octobre 1944, est un syndicat français de salariés, en premier lieu les cadres tant dans le secteur privé que public. www.cfecgc.org

OCTFI
L’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale est né du désir et de la volonté de ses membres fondateurs d’œuvrer pour donner corps à une société d’ores et déjà mondialisée, qui place au cœur de son fonctionnement l’éthique et la justice dans le cadre d’un projet construit avec et pour les citoyens. octfi.org

LuxLeaks
LuxLeaks, c’est la révélation de centaines d’accords fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des multinationales, confirmant un système d’optimisation fiscale à grande échelle. Antoine Deltour est le lanceur d’alerte à l’origine de la révélation d’une grande partie des documents des LuxLeaks. support-antoine.org

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
La Ligue des Droits de l’Homme ou LDH, est une association visant à l’observation, la défense et la promulgation des droits de l’Homme au sein de la République française, dans tous les domaines de la vie publique. www.ldh-france.org

Collectif Ethique sur l’Etiquette
Créé en 1995, le Collectif Éthique sur l’étiquette regroupe des associations de solidarité internationale, des syndicats, des mouvements de consommateurs et des associations d’éducation populaire. www.ethique-sur-etiquette.org

L’Union Syndicale des journalistes CFDT
CFDT-Journalistes est l’union des 800 journalistes membres de la CFDT. Ils adhérent à différents syndicats comme le SNM (Syndicat National des Médias), le SNE (Syndicat National de l’Ecrit) ou l’un des 43 syndicats régionaux (S3C). A la CFDT, les journalistes sont syndiqués dans les mêmes sections que les autres salariés. journalistes-cfdt.fr

Union syndicale Solidaires
L’Union syndicale Solidaires est une union syndicale française créée le 10 décembre 1981. www.solidaires.org

FSU
La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l’enseignement. www.fsu.fr

Institut Veblen
L’Institut Veblen pour les réformes économiques est une association de loi 1901 à but non lucratif. veblen-institute.org

UGICT-CGT
L’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT) est une organisation confédérale de la CGT. Elle rassemble les Cadres, Ingénieurs et Techniciens adhérents à la CGT, organisés dans les Unions fédérales des ingénieurs, cadres et techniciens (UFICT) de leur fédération professionnelle. Elle est affiliée au réseau Eurocadres au niveau européen. www.ugict.cgt.fr

Syndicat National des Journalistes
Le Syndicat national des journalistes est une organisation syndicale professionnelle française syndiquant exclusivement les journalistes professionnels. Il est membre fondateur de l’Union syndicale Solidaires (anciennement Groupe des Dix) et de la Fédération internationale des journalistes (FIJ). www.snj.fr

Transparency International
Transparency International est la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. Elle sensibilise l’opinion publique aux effets dévastateurs de la corruption et travaille de concert avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de développer et mettre en œuvre des mesures visant à la combattre. www.transparency.org

Syndicat de la Magistrature
Fondé le 8 juin 1968, le Syndicat de la Magistrature est un syndicat professionnel de magistrats français. www.syndicat-magistrature.org

FO Cadres
FO-Cadres est l’union syndicale confédérale des cadres et ingénieurs au sein de Force ouvrière (FO). Elle regroupe l’ensemble des cadres et ingénieurs adhérents de leur syndicat de base. www.fo-cadres.fr

Anticor
L’association Anticor est née en 2002, elle regroupe des élus et des citoyens de toutes tendances politiques, ayant décidé de s’unir pour lutter contre la corruption et pour réhabiliter la démocratie représentative. www.anticor.org

CCFD-Terre Solidaire
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement- Terre Solidaire est la première ONG de développement en France. Depuis plus de 50 ans, le CCFD-Terre Solidaire est mobilisé contre la faim dans le monde. ccfd-terresolidaire.org

La Quadrature du Net
La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d’Internet, notamment la libre circulation de la connaissance. Elle intervient dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. www.laquadrature.net/fr

Collectif « Économistes atterrés »
Les économistes atterrés se sont fait connaître à l’automne 2010 en publiant un Manifeste d’économistes atterrés, dans lequel ils font une présentation critique de dix postulats qui continuent à inspirer chaque jour les décisions des pouvoirs publics partout en Europe, malgré les cinglants démentis apportés par la crise financière et ses suites, et face auxquels ils mettaient en débat vingt-deux contre-propositions. www.atterres.org

Survie
Survie est une association loi 1901 créée en 1984 qui dénonce toutes les formes d’intervention néocoloniale française en Afrique et milite pour une refonte réelle de la politique étrangère de la France en Afrique. survie.org

CFTC Cadres
La CFTC Cadres est une Union Syndicale formée entre les organisations d’ingénieurs, cadres et assimilés, des secteurs
privés, nationalisés et publics. cftc-cadres.fr

Syndicat National des Journalistes CGT
Le Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT) est le syndicat des journalistes affilié à la Confédération Générale du Travail. Il est membre de la Fédération européenne des journalistes et de la Fédération Internationale des Journalistes. www.snjcgt.fr

Paradis Fiscaux et Judiciaires
Née en 2005, la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des associations confessionnelles et des organisations environnementales. www.stopparadisfiscaux.fr
 


 
Réactions des organisations et personnalités présentes et représentées lors de la conférence de presse
 
 
Sophie Binet, CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT) :
« Alors que le trilogue se réunit demain, 30 organisations interpellent le président de la République François Hollande : la position de la France sur la directive secret des affaires sera déterminante. Elle doit être connue et débattue. Pas question que ce que nous avons fait sortir par la porte en janvier dans la loi Macron ne revienne par la fenêtre d’une directive européenne. »
 
 
Antoine Deltour, lanceur d’alerte, affaire LuxLeaks :
« Pour mon rôle dans l’affaire LuxLeaks, je suis accusé, entre autres, d’avoir violé le « secret des affaires », concept pernicieux qui existe déjà dans le droit luxembourgeois. Cette inculpation, qui me fait risquer jusqu’à 5 ans de prison, est une illustration flagrante du danger que la directive « secret des affaires » fait peser sur tous les lanceurs d’alerte en Europe. »
 
 
Glen Millot, Fondation Sciences Citoyennes :
« Doit-on sacrifier la santé publique et la protection de l’environnement sur l’autel de la finance ? Combien de vies sauvées par Irène Frachon grâce à son alerte ? Combien de morts supplémentaires si le secret des affaires l’avait obligée à se taire ? »
 
 
Joël Gebril, UNSA :
« Au nom de toutes les organisations syndicales, je souhaite exprimer notre vive inquiétude, la définition large et floue du secret des affaires et le fait que les poursuites aient lieu dès la divulgation indépendamment d’une quelconque utilisation commerciale empêchera les représentants du personnel de remplir leur mission et d’informer les salariés. Cette directive menace la mobilité des travailleurs et les empêchera de faire valoir leur savoir et savoir-faire ».
 
 
Emmanuel Vire, Syndicat National des Journalistes CGT et Dominique Pralié, Syndicat National des Journalistes :
« La liberté de la presse est particulièrement attaquée. Actuellement, ce projet de directive, à l’image de ce qu’il se passe pour Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, permet de poursuivre des journalistes dans l’exercice de leur fonction ».
 
 
Benjamin Sonntag, Quadrature du net :
« D’un côté la surveillance est généralisée pour les citoyens, de l’autre, l’opacité est organisée pour les multinationales ».
 
 
Michel Capron, Forum citoyen RSE :
« Cette directive nous empêchera d’informer les citoyens sur les pratiques des multinationales et s’oppose au projet de loi en discussion en ce moment au Parlement sur la responsabilité des multinationales »
 
 
Françoise Dumont, Ligue des Droits de l’Homme :
« Ce projet de directive remet frontalement en cause les libertés fondamentales et notamment la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise ».
 
 
Eric Beynel, Solidaire :
« Cette directive empêche de faire la transparence sur les questions de santé et d’environnement. Avec cette directive on aurait jamais pu être au courant du scandale de l’amiante ».
 
 
Patrick Monfort, FSU :
« Le secret des affaires est aussi une atteinte à la diffusion des connaissances issues de la recherche. »
 
 
Claire Etineau, CFTC-Cadres :
« Respecter la responsabilité des cadres dans leur pouvoir d’action et de décisions est un enjeu majeur dans leur carrière professionnelle. La liberté d’expression des cadres doit être respectée. »
 


 
Contact presse : Laura Peltier | communication[@]ugict.cgt.fr | 01 55 82 83 51