Loi Sapin 2 : un dispositif inopérant pour l’alerte | Sciences Citoyennes

Loi Sapin 2 : un dispositif inopérant pour l’alerte

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jeudi 10 novembre 2016

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La loi Sapin 2, votée mardi 8 novembre, promettait de répondre de manière globale à la question de l’alerte. L’association Sciences Citoyennes y était favorable tant le saupoudrage législatif opéré ces dernières années – à travers pas moins de huit lois – rendait la question de l’alerte et des lanceurs d’alerte inintelligible. La situation législative apparaissait inadaptée alors que chacun s’accordait sur le fait que les lanceurs d’alerte ont permis de révéler de nombreux scandales par le passé et pourraient permettre d’éviter de nouveaux drames et dysfonctionnements à l’avenir.

Sciences Citoyennes estime que des avancées concrètes ont été obtenues tant en matière de protection des lanceurs d’alerte qu’en matière d’accompagnement, conformément à ses recommandations : le lanceur d’alerte aura pour interlocuteur le Défenseur des droits qui aura lui même pour mission de l’orienter vers les autorités compétentes, de s’assurer de sa protection et de lui apporter un soutien financier.

Mais la loi Sapin 2 opère parallèlement un retour en arrière qui vient saper ce qui semblait être un progrès : elle exclut du droit d’alerte les personnes morales que sont notamment les associations et les syndicats !

Par ailleurs, si notre participation au groupe d’étude du Conseil d’État avait permis de souligner et de faire entendre l’importance de ne pas dissocier la protection du lanceur d’alerte du traitement de ladite alerte et de son expertise, ce pan fondamental – celui du traitement de l’alerte – a été oublié et prive d’intérêt l’ensemble du dispositif législatif : il ne suffit pas de protéger le lanceur d’alerte, il faut aussi protéger l’alerte !

Pire encore, la Commission nationale de Déontologie de l’expertise et de l’alerte, créée par la loi Blandin de 2013, se retrouve amputée de ses missions de recueil et de suivi des alertes. Où donc le Défenseur des droits enverra-t-il les lanceurs d’alerte quand elles concerneront notamment les questions sanitaires et environnementales ?

la-sapin2Après le sang contaminé, les prothèses PIP, le Médiator et bien d’autres scandales, Sciences Citoyennes réclamait et continue de réclamer – plutôt que cette commission sous tutelle ministérielle dont le rôle n’est que consultatif – une Haute Autorité de l’alerte et de l’expertise, réellement indépendante, en charge du traitement effectif des alertes et qui feraient réaliser des expertises non biaisées par des conflits d’intérêts.

Si le lanceur d’alerte est a priori protégé de représailles directes, d’autres moyens de pression existent (intimidations, actions sur les proches, etc.). Qui donc ira prendre le risque de s’exposer ou d’exposer ses proches s’il n’a pas la garantie que son alerte ne soit traitée ?

L’alerte est d’utilité publique et rien ne doit permettre d’en freiner la manifestation.

 

Contact : Glen Millot – glen.millot[@]sciencescitoyennes.org – 01 43 14 73 62