Fichage génétique – Refus du prélèvement d’ADN et ouverture du débat sur la génétique | Sciences Citoyennes

Fichage génétique – Refus du prélèvement d’ADN et ouverture du débat sur la génétique

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lundi 9 janvier 2012

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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a été mis en place en France en 1998 pour répertorier les empreintes génétiques associées aux infractions à caractère sexuel. Plusieurs lois successives ont élargi la liste des infractions passibles d’inscription au FNAEG. Aujourd’hui, les empreintes génétiques de plus d’1,2 millions de personnes y sont ainsi consignées. Depuis 2004, des personnes condamnées pour des délits mineurs (faucheurs d’OGM, syndicalistes, militants anti-pubs…) refusent le prélèvement et sont poursuivies par la justice. Ces procès font émerger un nouveau débat autour de la génétique, axé sur son utilisation pour le fichage des populations. Interrogée de façon globale et non plus sous le coup de l’émotion suscitée par quelques affaires emblématiques, cette technique se révèle être un outil de fichage et de contrôle des populations d’une intensité et d’une précision encore inégalées. Ces débats sont également l’occasion de mettre en avant la fragilité des dispositifs censés assurer la protection des droits et libertés individuelles et qui reposent sur des connaissances scientifiques largement remises en cause aujourd’hui. Enfin, ils obligent à interroger dans toutes leurs dimensions, les futurs rendus possibles par ces technologies.

Mot(s)-clé(s) : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), empreintes génétiques, caractéristiques génétiques, refus de prélèvement ADN, identité  génétique

Public(s) visé(s) : tous

Définition des concepts et notions utilisés :

• Les êtres humains partagent la très grande majorité de leur ADN (plus de 99% en commun entre deux personnes). Cependant, en certains points précis, l’ADN peut être différent d’une personne à l’autre. Ces points sont appelés marqueurs génétiques. L’information sur un marqueur ne permet pas d’identifier une personne. Mais en considérant plusieurs marqueurs génétiques, localisés à différents endroits de l’ADN, la probabilité que deux personnes soient identiques pour tous ces marqueurs devient faible. Si deux échantillons d’ADN analysés se révèlent identiques pour ces marqueurs, il y a de fortes chances qu’ils correspondent tous les deux à une même personne. Le nombre de marqueurs à considérer pour avoir une très faible probabilité d’erreurs dépend du nombre d’échantillons potentiellement comparés et de l’origine des personnes comparées.

• On appelle empreinte génétique, le résultat de l’analyse de plusieurs marqueurs génétiques. Selon les situations le nombre de marqueurs utilisés pour définir une empreinte est variable. Pour le FNAEG, une vingtaine de marqueurs sont utilisés. La probabilité que deux personnes d’origine européenne aient la même empreinte génétique avec ces 20 marqueurs est estimée à 1 sur un milliard. On considère en général que les marqueurs génétiques utilisés pour réaliser une empreinte génétique ne peuvent servir qu’à identifier une personne, sans pouvoir faire de lien avec ses caractéristiques physiques, ses éventuelles maladies… On parle de « marqueurs neutres ». Au contraire, le terme de caractéristiques génétiques est utilisé pour parler de marqueurs génétiques pour lesquels un lien a été établi avec des caractéristiques physiques, une maladie avérée ou possible… En analysant un ou plusieurs marqueurs de ce type, il est possible de calculer la probabilité que la personne considérée soit malade (pour certaines maladies particulières), qu’elle risque de tomber malade, qu’elle ait les yeux bleus ou la peau blanche…

• En 1998, la loi Guigou a mis en place le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Il s’agit d’une base de données commune à la police et à la gendarmerie et gérée par l’Institut National de la Police Scientifique, qui stocke plus d’1,2 millions d’empreintes génétiques différentes[i]. Après analyse des empreintes génétiques, l’ADN est conservé au sein du service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB), situé à Pontoise. L’ensemble des prélèvements biologiques est archivé pour une durée de quarante ans, ou jusqu’aux 80 ans de l’individu ayant fait l’objet d’un prélèvement. Le fichier ne contient que l’information qui a été lue sur les 7 marqueurs génétiques constituant l’empreinte génétique. Pour 95% des empreintes, l’identité du porteur est connue. Mais le fichier contient également 5% d’empreintes non identifiées (trouvées sur les scènes de crimes, corps non identifiés…).

Contexte – État des lieux : Sous le coup de l’émotion suscitée par les difficultés à appréhender Guy Georges, violeur multirécidiviste de « l’est parisien », le gouvernement Jospin met en place le FNAEG en 1998 pour recueillir les empreintes génétiques associées aux infractions à caractère sexuel. La liste des infractions passibles d’inscription au FNAEG est étendue en 2001 (crimes d’atteinte volontaire à la vie, acte de torture ou barbarie, terrorisme, destruction, dégradation, vol dangereux pour les personnes…). La loi sur la sécurité intérieure de 2003 élargit la liste aux petits délits (tag, vol d’autoradio, outrage à agent, insultes …), pénalise le refus de se soumettre au prélèvement (délit passible aujourd’hui d’un an de prison et 30 000 euros d’amende), et autorise le fichage de personnes suspectées, avant leur condamnation. Les empreintes peuvent être conservées 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les prévenus. Sur les 1,2 millions de personnes fichées au FNAEG, 77% correspondent à des personnes mises en cause et non condamnées et 23% à des personnes condamnées.

Au Royaume-Uni, le fichier a été mis en place en 1995. Il contient aujourd’hui plus de 5 millions d’empreintes génétiques, soit plus de 8% de la population. Les échantillons biologiques sont conservés après analyse des empreintes, et peuvent être utilisés ultérieurement pour étudier les caractéristiques génétiques des personnes fichées.

Exposé de la problématique : En 2004, le FNAEG et ses promoteurs (Vaillant, Sarkozy, Perben) gagnent le prix spécial du jury des « Big Brother awards France »[ii]. L’exposé des motifs se termine en notant «Le FNAEG est en train de devenir ce que redoutaient certains : un « fichier de population », mais pas n’importe quelle population : celle de la « plèbe décrétée dangereuse » ». Avec l’extension des infractions passibles d’inscription au FNAEG, se multiplient les condamnations de personnes refusant le prélèvement ADN (245 condamnations en 2004, 519 en 2007). Ces procès qui visent entre autre des syndicalistes, des faucheurs d’OGM ou des militants anti-pubs sont autant d’occasions de mettre en débat l’usage de la génétique pour le fichage des individus, de pointer les effets collatéraux de son usage massif, de discuter la solidité scientifique de la distinction entre empreintes génétiques et caractéristiques génétiques, de dénoncer les reculs en matière de libertés publiques résultant de l’aveuglement par une technologie nouvelle, parée des atours les plus « miraculeux ».

Acteur(s) impliqué(s) et nature de son (leur) implication :

• Parlement : a voté la mise en place du fichier en 1998 et ses différentes extensions depuis.

• Gouvernements : ont adopté les différents décrets d’application des lois votées

• Institut National de la Police Scientifique : mis en place par la loi Guigou  de 1998, cet Institut est en charge de la gestion du FNAEG.

• Militants syndicalistes, faucheurs d’OGM, anti-pub… ou individus isolés : en refusant de se soumettre au prélèvement d’ADN, ils sont poursuivis par la justice et organisent une dénonciation du fichage génétique.

Enjeux : Les mobilisations autour des refus de prélèvement d’ADN font émerger un nouveau débat autour de la génétique, axé sur son utilisation pour gérer les populations.

Elles interrogent directement la technique, dénonçant un fichage des populations d’une intensité et d’une précision encore inégalées. Cette position dérange. La plupart des lois encadrant le FNAEG ont été adoptées en ne considérant que la « puissance positive » de l’outil. Les rares exemples de crimes odieux résolus grâce au FNAEG sont très médiatisés[iii].  En 2007, on annonce que 486 traces génétiques sont ainsi sorties de l’anonymat grâce au FNAEG[iv]. Mais les enjeux qui entourent cette technique méritent plus qu’une gestion à l’émotion basée sur quelques cas érigés en démonstration. Toutes les dimensions de l’usage de cette technique doivent être prises en compte et évaluées. Dans une étude sur le fichier britannique d’empreintes génétiques publiée en novembre 2009, la Commission de Génétique Humaine se place dans une perspective plus globale. En intitulant son rapport « Rien à cacher, rien à craindre ? »[v], cette commission, chargée de conseiller le Gouvernement sur les questions touchant à la génétique humaine, constate qu’aucune étude systématique n’a permis de démontrer clairement l’utilité médico-légale du fichier. Pointant les risques d’erreur, de violation de la sécurité des données, d’identification fortuite de parenté, de stigmatisation des groupes de populations surreprésentés dans le fichier[vi], le rapport conclut que l’utilité du fichier génétique telle qu’elle est aujourd’hui mesurée ne justifie pas les intrusions dans la vie privée et les risques associés qu’il représente.

Ces mobilisations sont également l’occasion d’interroger la solidité des savoirs scientifiques sur lesquels repose le fichage. Pour justifier sa décision du 16 septembre 2010[vii] dans laquelle il juge le FNAEG compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel s’appuie largement – comme toute la législation française en la matière – sur la distinction entre empreintes génétiques « non codantes » et caractéristiques génétiques. Tous les travaux récents en génétique humaine mettent pourtant à mal cette distinction. On ne compte plus les liens statistiques qui sont établis entre des marqueurs génétiques longtemps considérés comme « neutres » ou « non codants » et des maladies fréquentes, la couleur de la peau, la taille … A contrario, il est extrêmement rare de pouvoir déterminer les caractéristiques d’une personne à partir d’un point unique de l’ADN. Dans une étude publiée en septembre 2010 dans la revue Nature, plusieurs équipes montrent ainsi que des centaines de points sur l’ADN ont une influence sur la taille d’une personne. La grande majorité de ces points correspondent à ce qui était jusqu’à présent considéré comme « des marqueurs neutres »[viii].

Mais au-delà de la technique telle qu’elle est utilisée aujourd’hui ou de ses fondements scientifiques, ce sont aussi les discussions sur les futurs qu’elle rend possible qui font irruption sur la place publique.

Le code civil français précise (article 16-10) que « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Cette législation n’est pas valable dans tous les pays. Ainsi dans le cadre d’enquêtes, les policiers britanniques n’hésitent pas à faire analyser l’ADN trouvé pour obtenir des informations sur les suspects. L’ADN permet en particulier de déterminer la probabilité qu’un individu appartienne à un groupe de personnes défini sur une base principalement géographique, qu’il ait les cheveux blonds ou bruns, les yeux bleus ou noirs… Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur français s’intéresse de près à ces techniques. Il n’est pas exclu qu’en misant sur la force de quelques cas médiatiques pour « convaincre » la population des « bienfaits de la génétique »,  les gouvernements tentent de faire évoluer hâtivement la législation française, sans que toutes les implications de ces modifications soient réellement évaluées. Conséquences d’une irruption de la génétique dans la définition de l’origine des personnes, influences de catégorisations sanitaires ou sociales basées uniquement sur l’ADN et donc nécessairement déterministes (les individus n’ont aucune prise sur leur ADN), risques accrus de discrimination génétique… les questions et enjeux soulevées par ces techniques sont pourtant nombreuses.

Recommandations : Mise en place d’une évaluation précise et globale des effets du FNAEG :

Quantification du nombre de cas réellement résolus par l’usage du fichier et non simplement par utilisation de la génétique au cours de l’enquête. D’après la Commission de Génétique Humaine Britannique, l’usage du fichier centralisé est rarement justifié. Dans la grande majorité des cas, une comparaison des traces d’ADN avec celles des suspects est suffisante.

Evaluations de toutes les implications de ce fichier centralisé

Ces études doivent être réalisées par des personnes non directement concernées par son usage (pas d’étude interne à la police ou la gendarmerie)

Analyse des conséquences directes sur la législation des évolutions récentes des connaissances en génétique humaine.

Références utiles et non citées dans les notes

 Site internet « Refus ADN » : http://refusadn.free.fr/

Intervention filmée de Catherine Bourgain, témoin au procès d’Annette Rimbert pour refus de prélèvement d’ADN
http://www.dailymotion.com/video/x7rg8s_catherine-bourgain-contre-le-fichag_news

 


[i] Source CNIL, chiffres au 31 janvier 2010

[ii] http://bigbrotherawards.eu.org/article244.html

[iii] Voir par exemple le cas du meurtre de la jeune Evelyne Boucher en 1987. Resté longtemps infructueuse, la recherche du meurtrier a été accélérée par le FNAEG. Arrêté en 2005 pour un petit acte de violence, Robert Greiner est contraint de se soumettre au prélèvement ADN. Ses empreintes sont alors rapprochées de celles retrouvées sur la victime.

[v] Le rapport est disponible en anglais sur le site de la Human Genetics Commission : http://www.hgc.gov.uk/Client/document.asp?DocId=226&CAtegoryId=8

[vi] La commission pointe en particulier le cas des jeunes noirs dont la proportion dans le fichier est très supérieure à celle des jeunes blancs, alors que la plupart y sont sans avoir été condamnés, mais simplement suspectés.