Des conventions de citoyens inscrites dans la loi | Sciences Citoyennes

Des conventions de citoyens inscrites dans la loi

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lundi 26 novembre 2007

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L’article publié dans le Libération du 2§ novembre est consultable (durée limitée) sur : http://www.liberation.fr/rebonds/293697.FR.php

Des conventions de citoyens inscrites dans la loi

Par Michel Callon (sociologue, Centre de sociologie de l’innovation), Marie-Angèle Hermitte (juriste, CNRS et EHESS), Florence Jacquemot (juriste), Dominique Rousseau (constitutionnaliste, université de Montpellier) et Jacques Testart (biologiste, Fondation sciences citoyennes). Certaines innovations sont diffusées alors qu’elles font l’objet de controverses ouvertes mais que les élus, incomplètement informés, ne peuvent faire écho à ces préoccupations. Pourtant, dès que les incertitudes sur l’intérêt et les conséquences des technologies sont importantes, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts habituels. A l’évidence, pour qu’il soit argumenté, l’avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. La conférence de citoyens , qui combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent), apparaît aujourd’hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de réaliser ces objectifs. Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de citoyens plutôt que de consulter la population entière. Nous proposons une méthodologie précise pour que des gens ordinaires puissent fournir aux élus des avis éclairés, leur permettant d’apprécier complètement une innovation avant d’en promouvoir l’usage.
Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l’hypothèse d’un “ public irrationnel ” qui serait incapable d’apprécier les effets réels de la technoscience…Pourvu qu’elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions.Comment faire entrer ces procédures dans l’ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ?
Avec l’aide du Conseil régional Ile de France (programmes PICRI), nous avons analysé des expériences internationales de conférences de citoyens , puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l’intérêt commun. C’est pour rompre avec l’ambiguïté de procédures variées s’autoproclamant « conférence de citoyens » que nous avons adopté la dénomination « convention de citoyens », pour laquelle nous proposons aujourd’hui un projet législatif (consultable sur http://sciencescitoyennes.org/gouvernance-de-la-recherche/projet-de-loi-conventions-de-citoyens/projet-de-loi-concernant-les-conventions-de-citoyens/).

Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d’une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d’intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité ( sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d’origine, sensibilité politique,…). L’objectivité de la procédure est recherchée par cet échantillonnage, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, au sein d’un comité de pilotage riche d’opinions diverses. Afin d’impliquer une instance nationale représentative de la société civile , et d’assurer une permanence organisatrice, nous proposons d’instituer, au sein du Conseil Economique et Social (CES), une dixième section intitulée « Maison des citoyens » qui recevrait les propositions de convention de citoyens, à l’initiative du Premier ministre, du Parlement, des citoyens par une pétition, ou du CES.
Pour assurer le respect de la procédure, la Maison des citoyens met en place un comité d’organisation, composé de ses membres et de personnalités qualifiées, lequel lance un appel d’offres pour l’organisation matérielle de la Convention , nomme le comité de pilotage, et publie des cahiers d’acteurs présentés par toute personne physique ou morale. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur la question débattue et prend ses décisions par consensus. Il établit le programme de formation des citoyens, reçoit les cahiers d’acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse.
La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d’enjeux contradictoires. Un facilitateur, engagé par le comité, seul interlocuteur permanent du groupe , assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l’objet du débat. Après cette formation, les citoyens décident du contenu du débat public (questions à traiter et personnes à interroger). Finalement, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Ces recommandations sont publiques et font l’objet d’un débat parlementaire avec vote d’une résolution où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée.Toute la procédure doit être filmée, à l’exception des moments de délibération, les films, conservés au CES , étant accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l’objet d’une évaluation par deux experts désignés par le comité d’organisation.
Aujourd’hui, le métier de citoyen ne peut se réduire à celui d’électeur ou d’adhérent à une association mais doit pouvoir s’exercer en dehors des moments électoraux et des formes associatives . A condition toutefois que cet exercice soit institutionnalisé et organisé car il serait vain – et dangereux – de prétendre que l’on naît citoyen. Les conventions de citoyens répondent à ce souci d’être un nouveau lien démocratique. Nous espérons que les parlementaires voudront bien s’emparer de cette proposition.